Vous voulez transférer la valeur de vos droits

Voici les modalités de transfert applicables à votre régime de retraite à cotisation déterminée.


À quelles conditions pouvez-vous demander le transfert?

Pour avoir droit au transfert des sommes inscrites à votre compte, vous devez avoir mis fin à votre participation active au régime. C'est habituellement le cas si vous avez quitté ou perdu votre emploi.

Les exceptions à la règle...

En général, vous n'avez pas droit au transfert des sommes inscrites à votre compte si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

Quand demander le transfert?

Vous pouvez demander le transfert des sommes inscrites à votre compte:

  • dans les 90 jours suivant la réception de votre relevé de fin de participation active au régime, si vous êtes à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
  • par la suite, à tous les 5 ans de la date où vous avez cessé votre participation active, pour une période de 90 jours
  • en tout temps, si vous êtes à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite ou si vous avez dépassé cet âge (par exemple, si vous avez au moins 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans).
À noter

Un régime peut être plus généreux et prévoir, par exemple, que vous pouvez demander le transfert en tout temps, et ce, peu importe l'âge où vous cessez votre participation active au régime. Vérifiez dans le sommaire de votre régime les délais applicables.

Dès que l'administrateur du régime est informé de la fin de votre participation active, il dispose de 60 jours pour vous envoyer votre relevé de fin de participation active. Ce relevé indique notamment la valeur et la nature des sommes inscrites à votre compte.

Un exemple pour y voir plus clair...   

André a eu 47 ans le 15 janvier 2021. Sa participation active au régime prend fin le 31 janvier 2021. Il reçoit un relevé de fin de participation active de l'administrateur le 15 mars 2021. L'âge normal de la retraite est établi à 65 ans.

Il peut demander le transfert du solde de son compte :

  • entre le 16 mars 2021 et le 13 juin 2021 (il a 47 ans)
  • entre le 1er février 2026 et le 1er mai 2026 (il a 52 ans)
  • à n'importe quel moment dès qu'il a 55 ans

À qui demander le transfert?

Vous devez faire votre demande de transfert auprès de l'administrateur de votre régime. Vous ne le connaissez pas? Votre relevé de fin de participation active indique l'adresse de l'administrateur ainsi que le nom et les coordonnées d'une personne-ressource pour obtenir plus de renseignements. Vous pouvez aussi utiliser notre service en ligne de consultation des régimes de retraite surveillés par Retraite Québec.

Quoi transférer?

Dans un régime de retraite à cotisation déterminée, vous pouvez transférer toutes les sommes inscrites à votre compte, soit :

  • les cotisations de votre employeur avec intérêts
  • vos cotisations salariales avec intérêts, s'il y a lieu
  • vos cotisations volontaires avec intérêts, s'il y a lieu
  • les sommes que vous avez transférées au régime avec intérêts, s'il y a lieu

Où transférer?

C'est vous qui décidez où sera fait le transfert des sommes inscrites à votre compte.

Les choix qui s'offrent à vous:

  • un compte de retraite immobilisé (CRI)
  • un fonds de revenu viager (FRV)
  • un contrat de rente viagère (différée ou immédiate) achetée auprès d'un assureur
  • un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), si ce régime permet un tel transfert
  • le régime complémentaire de retraite de votre nouvel employeur, si ce régime permet un tel transfert
  • un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) pour les sommes qui peuvent vous être remboursées
À noter

Les sommes inscrites à votre compte peuvent demeurer dans le régime (à moins que celui-ci ne se termine). Toutefois, ces sommes devront être converties en revenu de retraite au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle vous atteindrez l'âge de 71 ans.

Dans quelles circonstances avez-vous droit à un paiement au comptant (remboursement)?

Il y a des situations où vous avez droit à un paiement au comptant (remboursement). Votre régime doit prévoir certains paiements. Il peut également vous en offrir d'autres en option.


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