Les régimes privés de retraite

• Il existe plusieurs types de régimes privés de retraite qui sont un complément aux régimes publics. Vous devriez connaître les vôtres afin de vérifier les revenus qu'ils pourraient vous procurer.
• Pour obtenir un revenu de retraite de vos régimes privés, consultez vos documents d'information ou communiquez avec l'administrateur du régime pour vous informer des modalités applicables.
• Les revenus de retraite sont imposables.

Vous participez à un régime de retraite

• Si vous participez à un régime de retraite offert par un employeur qui exerce une activité de compétence provinciale dans les secteurs privé, municipal, universitaire, de même que certains, dans le secteur parapublic, ce régime est assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Il s'agit d'un régime complémentaire de retraite surveillé par Retraite Québec.
• Si votre régime compte à la fois des travailleurs dont les droits sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des travailleurs dont les droits sont assujettis à une autre loi provinciale ou à la loi fédérale, il est possible que celui-ci soit sous la surveillance d'un autre organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que vos droits sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
• Si votre régime est offert par un employeur des secteurs public ou parapublic québécois (fonction publique québécoise, réseaux de l'éducation et de la santé, Sûreté du Québec, agents de la paix, etc.), il est administré par Retraite Québec. Ce régime est assujetti à une loi provinciale particulière selon la catégorie d'employés visés.
• Si votre régime est offert par un employeur du secteur privé fédéral dont les activités sont de compétence fédérale (banques, entreprises de transport interprovincial ou de télécommunications, etc.), il est surveillé par le Bureau du surintendant des institutions financières . Ce régime est assujetti à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
• Si votre régime est offert par un employeur du secteur public fédéral (fonction publique fédérale, Forces canadiennes, GRC, etc.), il est administré par un organisme précis et assujetti à une loi fédérale particulière. Pour plus de détails, communiquez avec le gouvernement du Canada .

Vous avez un CRI ou un FRV

• Le compte de retraite immobilisé (CRI) et le fonds de revenu viager (FRV) sont des instruments de transfert des sommes accumulées dans les régimes complémentaires de retraite. Le CRI est un instrument d'épargne-retraite, alors que le FRV permet de tirer un revenu de retraite (décaissement).

• La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s'applique à votre CRI ou à votre FRV si le régime de retraite d'où proviennent les sommes y est assujetti ou encore s'il est administré par Retraite Québec.

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