Demande de relevé de droits optionnel

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux conjoints qui :

• sont mariés ou unis civilement
• ont cessé de faire vie commune
• n'ont pas entrepris de démarches de médiation familiale en vue d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation d'union civile
• n'ont pas entrepris de démarches auprès d'une ou un notaire en vue d'une dissolution de leur union civile, dans le cas de conjoints unis civilement
• veulent une évaluation des droits à la date de fin de leur vie commune.

Il est dit optionnel parce que l'administrateur n'est pas tenu de fournir ce relevé.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.