Formulaires concernant les régimes de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire

Déclaration annuelle de renseignements – Régime complémentaire de retraite

Le Portail RCR permet de produire et de transmettre en ligne la déclaration annuelle de renseignements d'un régime complémentaire de retraite dont la date de fin de l'exercice financier est le 31 décembre 2018 ou une date ultérieure.

Les DAR 2018 à 2022 de la DAR sont accessibles via le Portail RCR.

Le Guide de la déclaration annuelle de renseignements  comprend l'ensemble des zones d'aide à la saisie pour chaque section du Portail RCR et pour chacune des lignes de la plus récente DAR qui nécessitent des explications.

La section Information sur la déclaration annuelle de renseignements (DAR) indique les principaux changements apportés à la DAR la plus récente, entre autres choses.

Déclaration annuelle de renseignements 2022 – Régime de retraite simplifié

Les documents suivants permettent à la personne autorisée par l'établissement financier qui administre un régime de retraite simplifié de produire la déclaration annuelle de renseignements du régime au 31 décembre 2022 :

• le formulaire de la DAR 2022  (RS-138)
• le guide de la DAR 2022 
• l'Annexe des renseignements requis par l'Agence du revenu du Canada  (RC154).

Demande d'enregistrement d'un régime de retraite

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'un régime de retraite auprès de Retraite Québec. Il ne s'applique pas au régime de retraite à prestations cibles ni au régime de retraite simplifié.

Demande d'enregistrement d'un régime de retraite à prestations cibles

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'un régime de retraite à prestations cibles auprès de Retraite Québec.

Demande d’enregistrement d’un régime de retraite simplifié

Ce formulaire permet à une personne autorisée par son établissement financier de demander l'enregistrement d'un régime de retraite simplifié.

Demande d'enregistrement d'une modification d’un régime de retraite

Ce formulaire permet à l'administrateur d'un régime de retraite ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification du régime.

Il s'applique notamment au régime à cotisation déterminée, au régime à cotisations négociées, au régime à prestations cibles et au régime garanti. Il vise une majorité de régimes à prestations déterminées des secteurs privé et parapublic.

Il ne s'applique pas au régime à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2. Il ne s'applique pas non plus au régime de retraite simplifié.

Demande d’enregistrement d’une modification d’un régime de retraite soustrait à l’application de règles de financement

Ce formulaire permet à l'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2 ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification du régime.

Il s'applique notamment au régime par financement salarial, au régime visé par le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers et au régime visé par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

Si la modification est apportée en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes à prestations déterminées du secteur municipal (Loi RRSM) ou de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives (Loi RRSU), le formulaire doit être accompagné de l'une ou l'autre des annexes suivantes :

• Annexe – Modification établie dans le cadre du processus de restructuration des régimes visés par la Loi RRSM (RCR-129-1) 
• Annexe – Modification établie dans le cadre du processus de restructuration des régimes de retraite visés par la Loi RRSU (RCR-129-2) 

Demande d'enregistrement d'une modification d'un régime de retraite simplifié

Ce formulaire permet à une personne autorisée par l'établissement financier qui administre un régime de retraite simplifié de demander l'enregistrement d'une modification du régime.

Substitution d’employeur dans un régime à cotisation déterminée

Ce formulaire est proposé par Retraite Québec en complément à la demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite dans le but qu'une substitution d'employeur dans un régime à cotisation déterminée sans excédent d'actif soit autorisée. Il permet au nouvel employeur de confirmer qu'il se substitue à l'ancien employeur au titre de ce type de régime.

Liste de contrôle pour une demande d'enregistrement d'un contrat type de CRI ou de FRV, ou d'une modification d'un contrat type

Cette liste a été conçue pour les établissements financiers qui s'apprêtent à nous faire parvenir une telle demande d'enregistrement.

Déclaration de terminaison d'un régime de retraite (après avis de l'employeur partie au régime)

Ce formulaire doit être utilisé lorsque la terminaison du régime de retraite fait suite à une décision de l'employeur.

Déclaration de terminaison d'un régime de retraite (après décision de Retraite Québec)

Ce formulaire doit être utilisé lorsque la terminaison du régime de retraite fait suite à une décision de Retraite Québec. 

Déclaration de terminaison d'un régime de retraite qui ne peut être terminé unilatéralement par l'employeur (après avis de celui qui a le pouvoir de modifier le régime)

Ce formulaire doit être utilisé pour la terminaison d'un régime de retraite à prestations cibles.

Demande d'utilisation du processus de conversion

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander la conversion d'un régime de retraite à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié selon le processus décrit dans la publication La Lettre n° 17. 

Confirmation de conversion et d'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de confirmer la conversion d'un régime de retraite à cotisation déterminée en un régime de retraite simplifié ainsi que l'acquittement des droits des participants et des bénéficiaires.

Sommaire des renseignements actuariels

Ce formulaire de l'Agence du revenu du Canada (T1200) doit accompagner le rapport d'évaluation actuarielle. Il comprend une section sur les renseignements que nous avons demandés.

Retraite Québec donne des précisions sur certaines lignes du sommaire, en complément aux instructions de ce formulaire.

Le sommaire des renseignements actuariels et le rapport d'évaluation actuarielle doivent être transmis à Retraite Québec via le Portail RCR ou par la poste.

•  Télécharger le formulaire  (T1200)

Lettre de crédit de soutien irrévocable

Cette lettre de crédit permet à l'employeur de se libérer en totalité ou en partie du versement de certaines de ses cotisations. Elle doit être émise par un établissement financier à la demande de l'employeur et transmise à l'administrateur du régime.

Cette lettre de crédit correspond au formulaire 3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite .

Régime de retraite de personnes rattachées à l'employeur — Demande de dispense d'application de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (articles 2.1 et 288.0.2)

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander la soustraction du régime à l'application de la quasi-totalité de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Les participants et les bénéficiaires doivent y consentir dans le formulaire.

Déclaration relative à un régime partiellement garanti soustrait au chapitre X de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Contrat type du régime de retraite simplifié

Ce contrat type est proposé pour l'enregistrement d'un nouveau régime de retraite simplifié.

Formulaire contrat_type. Dernière mise à jour : janvier 2016.

• Utilisez le format éditable ODT (modifiable) pour personnaliser le contrat type.
• Utilisez le format PDF (non modifiable) (33 pages, 153 Ko) comme document de référence.