Formulaires pour les conjoints concernant les régimes complémentaires de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire

Formulaires relatifs au partage des droits dans un régime de retraite

Afin de faciliter vos démarches relatives au partage des droits accumulés dans un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal et universitaire, nous avons créé des formulaires à remplir et à transmettre à l'administrateur du régime et non à Retraite Québec.

La présente section comprend 2 types de formulaires :

• Demande de relevé de droits (formulaires 1 à 4)
• Demande de partage des droits (formulaires 5 et 6)

Formulaires de demande de relevé de droits selon votre situation

Situation des conjoints	Numéro et titre du formulaire	Date d'évaluation des droits
Mariés En médiation familiale Avec ou sans introduction d'instance*	1. Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale	Date de fin de la vie commune
Mariés Non en médiation familiale Avec ou sans introduction d'instance*	2. Demande de relevé de droits optionnel (l'administrateur n'est pas tenu de fournir ce relevé)	Date de fin de la vie commune
Mariés En médiation familiale ou non Avec introduction d'instance*	3. Demande de relevé de droits après introduction d'instance*	Date d'introduction de l'instance*
Ex-conjoints de fait	4. Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait	Date de fin de la vie commune

*Instance de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage. La date d'introduction de l'instance est la date où la requête a été déposée au greffe de la cour. L'administrateur peut imposer des frais pour l'obtention de ce relevé. Ces frais varient selon le type de régime ou de demande. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, les frais demandés pour l'obtention des relevés 1, 3 ou 4 ne peuvent excéder 250 $, à payer en parts égales de 125 $ par chacun des conjoints.

Formulaires de demande de partage des droits selon votre situation

Situation des conjoints	Numéro et titre du formulaire
Ex-conjoints mariés	5. Demande de partage après la rupture du mariage
Ex-conjoints de fait	6. Demande de partage entre ex-conjoints de fait

L'administrateur peut imposer des frais pour le traitement d'une demande de partage. Ces frais varient selon le type de régime. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, les frais ne peuvent excéder 150 $, à payer en parts égales de 75 $ par chacun des conjoints.