Formulaires concernant la séparation

Retraite Québec propose des formulaires à remplir et à transmettre à l'administrateur du régime et non à Retraite Québec pour faciliter les démarches des couples qui se séparent relativement au partage des droits accumulés dans un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou dans un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Formulaires de demande de relevé de droits
Formulaires de demande de partage des droits

Formulaires de demande de relevé de droits
Situation des conjoints	Formulaire proposé	Date d'évaluation des droits dans le relevé
Mariés ou unis civilement En médiation familiale Avec ou sans introduction d'instance	Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale (RCR-135)	Date de fin de la vie commune
Mariés ou unis civilement Pas en médiation familiale Pas de démarches de dissolution de l'union civile entreprises devant notaire Avec ou sans introduction d'instance	Demande de relevé de droits optionnel (RCR-136) (L'administrateur n'est pas tenu de fournir ce relevé.)	Date de fin de la vie commune
Mariés ou unis civilement En médiation familiale ou non Avec introduction d'instance	Demande de relevé de droits après introduction d'instance (RCR-137)	Date d'introduction de l'instance
Unis civilement Démarches de dissolution de l'union civile entreprises devant notaire	Demande de relevé de droits dans le cadre d'une dissolution de l'union civile devant notaire	Date fixée pour l'établissement de la valeur nette du patrimoine familial
Ex-conjoints de fait	Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait (RCR-138)	Date de fin de la vie commune

L'administrateur peut imposer des frais pour la production d'un relevé de droits. Ces frais varient selon le type de régime ou de demande. Ils sont assujettis à un maximum, sauf pour le formulaire RCR-136. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, les frais demandés pour la production des relevés ne peuvent excéder 250 $ et doivent être payés en parts égales de 125 $ par chacun des conjoints. Pour un régime à cotisation déterminée ou un RVER, ces frais ne peuvent excéder 150 $ et doivent être payés en parts égales de 75 $ par chacun des conjoints.

Formulaires de demande de partage des droits
Situation des ex-conjoints	Formulaire proposé
Ex-conjoints mariés ou unis civilement	Demande de partage après la rupture du mariage ou de l'union civile (RCR-139)
Ex-conjoints de fait	Demande de partage entre ex-conjoints de fait (RCR-140)

L'administrateur peut imposer des frais pour le traitement d'une demande de partage. Ces frais varient selon le type de régime. Ils sont assujettis à un maximum. Par exemple, pour le régime à prestations déterminées, ces frais ne peuvent excéder 150 $ et doivent être payés en parts égales de 75 $ par chacun des conjoints. Pour un régime à cotisation déterminée ou un RVER, ces frais ne peuvent excéder 100 $ et doivent être payés en parts égales de 50 $ par chacun des conjoints.

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