Séparation du couple

Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux couples qui :

  • sont mariés ou unis civilement
  • ont cessé de faire vie commune
  • ont entrepris des démarches de médiation familiale en vue d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation d'union civile
  • veulent une évaluation des droits à la date de fin de leur vie commune.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.

Formulaire rcr-135. Dernière mise à jour : février 2022.
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