Demande de relevé de droits dans le cadre d'une médiation familiale

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux couples qui :

• sont mariés ou unis civilement
• ont cessé de faire vie commune
• ont entrepris des démarches de médiation familiale en vue d'un divorce, d'une séparation de corps ou d'une annulation de mariage, ou encore d'une dissolution ou d'une annulation d'union civile
• veulent une évaluation des droits à la date de fin de leur vie commune.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.