Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux ex-conjoints qui :

• étaient des conjoints de fait reconnus
• ne vivent plus ensemble
• veulent tous les deux connaître la valeur totale des droits à la date de la fin de leur vie commune.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.