Séparation du couple

Demande de relevé de droits pour ex-conjoints de fait

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux ex-conjoints qui :

  • étaient des conjoints de fait reconnus
  • ne vivent plus ensemble
  • veulent tous les deux connaître la valeur totale des droits à la date de la fin de leur vie commune.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.

Formulaire rcr-138. Dernière mise à jour : février 2022.
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