Rupture d’union (séparation ou divorce)

Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et ex-conjointes (Régime de rentes du Québec)

Ce formulaire permet aux ex-conjoints de faire une demande de partage de leurs revenus de travail inscrits au Régime de rentes du Québec et, s'il y a lieu, au Régime de pensions du Canada pour la période de l'union.

Cette demande peut être faite par les ex-conjoints.

Formulaire RDC-003. Dernière mise à jour : septembre 2021.
  • PDF - Demande de partage des revenus de travail entre ex-conjoints et ex-conjointes (Régime de rentes du Québec) (RDC-003) télécharger, 2 pages, 250 Ko Cet hyperlien mène à un contenu Web qui peut comporter des obstacles à l'accessibilité.
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