RREGOP - ARTT - Établissement du droit

• Employé visé par une entente conclue entre le gouvernement et les syndicats, entente qui fait partie des conditions de travail;
• Employé visé par une entente locale conclue avec leur employeur et dans le cadre de laquelle le gouvernement ne représente pas l'une des parties ou dont les modalités ne sont pas déterminées par le gouvernement.

(Réf. : 19207N)

Depuis le 1^er janvier 1996

Pour que les avantages de l'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) soient reconnus au participant, il doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Avoir droit à cette mesure d'après ses conditions de travail;
• Conclure une entente avec son employeur;
• Cumuler au moins 36 mois de service auprès de son employeur;
• Réduire son salaire sans réduire son temps de travail pour accumuler des congés ou réduire son temps de travail ainsi que son salaire. (Réf. : 32029N)

Note : Les dispositions du régime de retraite sont plus restrictives que les règles fiscales applicables depuis le 1^er janvier 2022 concernant le nombre de mois de service qu'une personne doit cumuler auprès de son employeur. La condition d'avoir cumulé au moins 36 mois de service continue de s'appliquer.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 2)

Avant le 1^er janvier 1996

Cette mesure n'existe pas.

Annulation d'une entente d'ARTT

L'employeur peut annuler une entente d'ARTT en tout temps. Si l'entente est annulée, elle est réputée n'avoir jamais existé. Les absences du participant depuis le début de l'entente deviennent alors des absences sans salaire ou des absences sans salaire soumises à cotisation selon le choix de l'employeur et les conditions de travail du participant. (Réf. : 28044N)

Congé sabbatique à traitement différé (CSTD) et ARTT

Départ progressif et ARTT