RREGOP - Rachat de service comme membre du personnel de cabinet du lieutenant-gouverneur, d'un ministre ou d'un député - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service

Calculer les cotisations que l'employé aurait versées s'il avait participé au régime et les intérêts que celles-ci auraient accumulés.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 114.1)

Demandes reçues depuis le 7 juin 2010

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que le participant aurait versées s'il avait participé au régime en tenant compte du service déterminé au point 1 compris dans l'année;
3. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, à compter du point milieu de la période de participation jusqu'à la date de réception de la demande de rachat;
4. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date de la transmission de la proposition de rachat;
5. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Demandes reçues du 1^er juin 2005 au 6 juin 2010

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que le participant aurait versées s'il avait participé au régime en tenant compte du service déterminé au point 1 compris dans l'année;
3. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, à compter du point milieu de l'année jusqu'à la date de réception de la demande de rachat;
4. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date de la transmission de la proposition de rachat;
5. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Demande de rachat reçue avant le 1^er juin 2005 et proposition émise après le 31 mai 2005

Pour une demande de rachat reçue avant le 1^er juin 2005 et une proposition émise après le 31 mai 2005, l'intérêt s'applique de la façon suivante :

• Intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, calculé à compter du point milieu de chacune des années rachetées jusqu'au 31 mai 2005;
• Intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter du 1^er juin 2005 jusqu'à la date de transmission de la proposition de rachat.

(Réf. : L.Q. 2004, chapitre 39, art. 126, 293)

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au coût du rachat lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés. (Réf. : 17097N)

Rachat qui permet l'atteinte du service maximum

Si le rachat de service permet au participant d'atteindre le service maximum, le rachat du service qui excède le service maximum est accordé sans coût.

Rachat par un participant qui a déjà atteint le service maximum

Si une demande de rachat est faite par un participant qui a déjà atteint le service maximum, le rachat de service est accordé sans coût.

Modification du coût du rachat à la suite d'une correction

S'il faut apporter une correction à un rachat de service, il faut recalculer le coût du rachat.

Le calcul du nouveau coût du rachat se fait selon la même méthode de calcul, mais avec les données corrigées. Retraite Québec ne charge pas d'intérêt entre le calcul initial et la date d'expiration de la période de validité de la proposition de rachat corrigée.

Coût initial du rachat de service entièrement acquitté

Lorsque le participant reçoit une proposition de rachat corrigée alors qu'il a acquitté le coût initial de son rachat et que le nouveau coût du rachat est supérieur au coût initial, il doit payer le montant supplémentaire causé par la correction. Si le nouveau coût du rachat est à la baisse, Retraite Québec lui rembourse les sommes versées en trop.

Coût initial du rachat de service en cours de paiement

Lorsque le coût d'un rachat en cours de paiement est corrigé, le montant des versements et l'intérêt de crédit sont ajustés en conséquence.

(Réf. : 14080N)