RREGOP - Rachat de service remboursé sans droit - Calcul de la participation

Date de début et date de fin de la période de service pour laquelle une prestation a été versée sans droit

Le salaire admissible de la personne est le même que celui qui lui était reconnu avant le paiement de la prestation versée sans droit. (Réf. : 15079N)

Le service crédité et le service crédit de rente, s'il y a lieu, reconnus à la personne sont les mêmes que ceux qui lui étaient reconnus avant le paiement de la prestation versée sans droit.

Rétablissement des crédits de rente

Le participant qui avait acquis un crédit de rente avant le paiement de la prestation se fait reconnaître un crédit de rente de valeur égale à celui qu'il avait acquis.

Les cotisations correspondent au montant de la remise des sommes.