RREGOP - Rachat de service remboursé après démission pour mariage, maternité ou adoption - Recevabilité de la demande

Depuis le 15 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat d'une ou de périodes de travail » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; BN104437; 90537N)

Du 1^er avril 2007 au 14 juin 2020

• Formulaire prescrit « Demande de rachat de service » valide, rempli par le requérant ou par son représentant et transmis à Retraite Québec;
• Formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » valide, rempli par l'employeur concerné par le rachat et transmis à Retraite Québec par le requérant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 150, 216; 90537N)

Avant le 1^er avril 2007

Formulaire prescrit de demande de rachat relatif au service remboursé pour cause de mariage, maternité ou adoption, service antérieur à l'adhésion et service comme occasionnel.

Transmission du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service »

Depuis le 6 mars 2023

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. La transmission des informations nécessaires au traitement de la demande s'effectue par le service en ligne offert aux employeurs. L'utilisation du formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » n'est plus requise.

(Réf. : BN105795)

Du 15 juin 2020 au 5 mars 2023

Lorsque Retraite Québec reçoit la demande de rachat, elle contacte l'employeur concerné par la ou les périodes à racheter. Celui-ci doit remplir le formulaire « Attestation de l'employeur concernant un rachat de service » et le transmettre directement à Retraite Québec.

Avant le 15 juin 2020

Le participant doit faire remplir le formulaire prescrit « Attestation de période de rachat » par l'employeur concerné par le rachat et le transmettre à Retraite Québec.

• Preuve de mariage;
• Preuve de naissance;
• Preuve d'adoption, s'il y a lieu.

La demande de rachat peut être faite en tout temps après la fin de la période de service rachetable, mais avant le départ à la retraite ou au plus tard à la date à laquelle le participant atteint l'âge maximal de participation à son régime.

Demande de rachat d'un participant qui a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate

Depuis le 1^er avril 2006

La demande de rachat d'une participante qui a atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate à sa date de fin de participation est recevable même si elle a démissionné, en autant que la demande soit reçue au plus tard à la date de réception de sa demande de rente.

Note : Ne s'applique pas pour la participante non active qui a droit à une rente différée.

(Réf. : 28074N, 30002N)

Demande de rachat pour une période de service dont le rachat a déjà été refusé

Depuis le 16 novembre 1994

Si une participante transmet une nouvelle demande de rachat pour une période de service qui a déjà fait l'objet d'une demande de rachat et que ce rachat a été refusé, cette nouvelle demande est refusée, sauf s'il y a des faits nouveaux. (Réf. : 94537N)