RREGOP - Rachat de service relatif à la prestation de maladie en phase terminale - Calcul de la participation

Date de début et date de fin de la période de service rachetable

Le salaire admissible du participant est le même que celui qui lui était reconnu avant le paiement de la prestation de maladie en phase terminale.

Le service crédité et le service crédit de rente, s'il y a lieu, reconnus au participant sont les mêmes que ceux qui lui étaient reconnus avant le paiement de la prestation de maladie en phase terminale.

Rétablissement des crédits de rente

Le participant qui avait acquis un crédit de rente avant le paiement de la prestation se fait reconnaître un crédit de rente de valeur égale à celui qu'il avait acquis.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 59.5, 59.6.0.1)

Les cotisations correspondent au montant de la remise des sommes.