RREGOP - Transfert entente entrée - Établissement du droit

Participant actif qui était à l'emploi d'un organisme visé par une entente de transfert.

Date de réception de la demande

Respecter toutes les conditions de l'entente de transfert concernée, tels que :

• Être un participant actif;
• Participer au régime d'arrivée depuis au moins 3 mois à la date de réception de la demande;
• Disposer de prestations à son crédit en vertu du régime de départ;
• Avoir cessé d'occuper un emploi visé par le régime de départ et ne plus participer à ce régime;
• Ne pas recevoir de rente de retraite du régime de départ;
• Ne pas être admissible à une rente immédiate sans réduction en vertu du régime de départ.

Les droits du participant sont déterminés en fonction du régime d'arrivée.

Employés fédéraux au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale

Les employés de la fonction publique fédérale intégrés dans la fonction publique provinciale dans le cadre de l'entente Mise en œuvre à intervenir entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada relative au marché du travail participent au RREGOP ou au RRPE. Dans un délai d'un an suivant la date du début de leur participation au RREGOP ou au RRPE, ils ont le choix de transférer ou non le service accumulé au Régime de pension de retraite de la fonction publique au RREGOP ou au RRPE.

Dans le cas où l'employé choisit de ne pas transférer ce service, le service non transféré est reconnu pour l'admissibilité aux prestations du RREGOP ou du RRPE et, lors du calcul de la rente, il est compté pour déterminer si le service pour le calcul de la rente ne dépasse pas le service maximum.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 10.0.1; RLRQ, chapitre R-10, r. 10, art. 2, 3; 27134N)

Transferts successifs

Depuis le 17 février 1994

Lorsqu'une personne effectue un transfert entente entrée après avoir effectué un transfert entente sortie, Retraite Québec annule le 1^er transfert. (Réf. : 10007N)

Participant qui a reçu le paiement partiel de la valeur de la rente différée

Le participant qui effectue un transfert entente entrée après avoir effectué un transfert entente sortie et qui avait reçu le paiement partiel de la valeur de la rente différée ne peut pas remettre les sommes du paiement partiel afin de se faire créditer à nouveau le service correspondant. (Réf. : 18111N)

Choix entre le rachat d'une absence sans salaire et un transfert entente entrée

Le participant actif en absence sans salaire au RREGOP qui occupe un emploi visé par un régime pour lequel une entente de transfert a été conclu avec Retraite Québec peut racheter la période d'absence sans salaire ou se prévaloir d'un transfert entente entrée pour la période travaillée chez l'autre organisme. Le participant peut faire une demande de rachat et une demande de transfert entente entrée pour profiter de l'option la plus avantageuse. Toutefois il doit avoir démissionné et avoir cessé sa participation au régime de pension agréé (RPA) de l'autre organisme pour être admissible au transfert entente entrée du RREGOP. (Réf. : N95004)

Décision de transfert mal fondée

Lorsqu'une décision du comité de réexamen, homologuée par la Cour supérieure, est mal fondée en faits et en droit, rendant un employé admissible à une entente de transfert, Retraite Québec est liée par cette décision. Elle a l'obligation d'accepter un tel transfert, en autant que les parties respectent les dispositions de l'entente en vigueur. (Réf. : N93133)

Chevauchement de service

Lorsqu'une personne a participé en même temps au régime de départ et au régime d'arrivée, l'organisme d'arrivée ne peut pas reconnaître plus d'une année de service pour chaque année civile visée par le transfert. La valeur excédentaire, s'il y a lieu, est traitée selon les dispositions du régime de départ.