RREGOP - Rachat d'absence sans salaire - Établissement du droit

Participant actif qui a bénéficié d'une absence sans salaire.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Propositions de rachat acceptées depuis le 1^er juin 2001

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Transmettre une demande de rachat;
• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel la personne aurait cotisé si elle n'avait pas été en absence sans salaire.

(Réf. : 18323N, 18254N, 20004N, 30002N)

Personne qui cesse de cotiser avant la réception de sa demande de rachat à Retraite Québec

Pour la personne qui cotisait à la date de transmission de la demande de rachat, mais qui cesse de cotiser avant la date de réception de sa demande à Retraite Québec, le droit au rachat est accordé.

Participant qui ne cotise pas

Un participant a le droit de racheter du service correspondant à une période d'absence sans salaire même s'il ne cotise pas au régime de retraite à la date de réception de la demande pour l'une des raisons suivantes :

• En raison de l'exonération de cotisation tant que le lien d'emploi est maintenu; (Réf. : BN106807)
• Congé de maternité;
• Entente de transfert sortie (si la demande de rachat est reçue à compter de la date de réception de la demande de transfert, et avant que les sommes soient transférées à l'administrateur du régime d'arrivée);
• Décès (si la proposition a été acceptée par la personne avant son décès);
• Acquisition du droit à une rente immédiate avec ou sans réduction à la date de fin de participation.

Note : Comme le liquidateur de la succession ne peut plus accepter de proposition de rachat depuis le 18 juillet 2012, il n'est plus possible de traiter une demande de rachat d'un participant décédé à la date de réception de sa demande.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24; 12229N, 20004N, 30002N, 38021N)

Employé sur liste de rappel qui ne cotise plus

L'employé sur liste de rappel qui ne cotise plus au régime de retraite peut racheter du service correspondant à une absence sans salaire si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Le participant a cotisé au régime de retraite après la période d'absence visée par le rachat;
• Retraite Québec reçoit en même temps la demande de rachat et la demande de rente immédiate du participant.

Absence sans salaire pendant une participation à un autre régime de retraite du secteur public

Absence sans salaire pendant une participation au RRE ou au RRF

Les personnes suivantes peuvent racheter une période d'absence sans salaire dont elles ont bénéficié pendant leur participation au RRE ou au RRF si cette absence était en cours le 20 juin 1985 ou si elle a débuté après cette date :

• Participant du RRE ou du RRF qui a adhéré obligatoirement au RREGOP plus de 180 jours après avoir cessé d'être visé par le RRE ou le RRF;
• Retraité du RRE ou du RRF en retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP qui participe au RREGOP.

Le rachat se fait selon les dispositions du RRE ou du RRF.

Absence sans salaire pendant une participation au RRPE

Un participant du RREGOP peut racheter une période d'absence sans salaire dont il a bénéficié pendant sa participation au RRPE. Le rachat se fait selon les dispositions du RREGOP.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24.0.1, 24.0.2; 17089N, 25132N, 94511N)

Député

Depuis le 14 juin 2002

Un député qui participe au RRMAN peut racheter une période d'absence sans salaire dont il a bénéficié pendant sa participation au RREGOP avant qu'il participe au RRMAN.

Les dispositions du rachat de service sont celles du dernier régime de retraite auquel il a participé avant la date de réception de la demande de rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre C-52.1, art. 55.0.1)

Employé cadre de l'Institut Pinel qui adhère au RRAPSC

Un employé cadre de l'Institut Pinel de Montréal qui participait au RREGOP le 31 décembre 1991 a pu choisir d'adhérer au RRAPSC du 1^er janvier 1992 au 31 décembre 1992. S'il adhère au RRAPSC et qu'il désire racheter une période d'absence sans salaire dont il a bénéficié durant la période d'option d'adhésion au RRAPSC, mais alors qu'il participait encore au RREGOP, il doit transmettre sa demande de rachat au plus tard le 31 décembre 1992. Dans ce cas, ce sont les dispositions de rachat du RRAPSC qui s'appliquent. (Réf. : Décret 1443-92, art. 2)

Absence sans salaire soumise à cotisation non cotisée

Si un employé cesse de participer au régime après une absence sans salaire soumise à cotisation pour laquelle la retenue de cotisation n'a pas été effectuée, il peut racheter cette période d'absence.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24)

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, toutes les périodes d'absence sans salaire dont il s'est prévalu depuis son adhésion au régime de retraite.

Période minimale rachetable

Demandes traitées depuis le 1^er avril 2010

Il n'y a plus de période minimale rachetable.

Demandes traitées avant le 1^er avril 2010

La période minimale rachetable est de 10 jours ouvrables par année civile ou scolaire ou si le nombre de jours est inférieur à 10, tous les jours d'absence au cours d'une année visée par le rachat doivent être rachetés.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24)

Employé sur liste de rappel

Depuis le 13 mars 2013

Un employé sur liste de rappel qui a bénéficié d'une absence sans salaire peut racheter cette période d'absence de façon rétroactive, en vertu de sa convention collective ou de ses conditions de travail. Il relève de la responsabilité de l'employeur d'évaluer les jours d'absence autorisés qui auraient normalement été travaillés par l'employé et de les déclarer à Retraite Québec.

Les périodes rachetables sont les suivantes :

• Réseau de la Santé et des services sociaux : absences sans salaire survenues à compter du 1^er janvier 1987;
• Réseau de l'Éducation : absences sans salaire survenues à compter du 1^er janvier 1988;
• Fonction publique : absences sans salaire survenues à compter du 1^er janvier 1988.

(Réf. : 33121N)

Avant le 13 mars 2013

Un employé sur liste de rappel qui a bénéficié d'une absence sans salaire ne peut pas racheter cette période d'absence.

Adhésion au RREGOP pendant une absence sans salaire d'un participant du RRE ou du RRF

Lorsqu'un participant du RRE ou du RRF adhère au RREGOP pendant une absence sans salaire qui a débutée avant 1991, il peut racheter uniquement la période d'absence qui suit son adhésion au RREGOP. (Réf. : 21061N)

Transfert d'un RCR au RREGOP pendant une absence sans salaire

Un participant d'un RCR en absence sans salaire au moment du transfert du RCR au RREGOP ne peut pas racheter la période d'absence sans salaire dont il a bénéficié alors qu'il participait au RCR. Il peut racheter uniquement la période qui suit le transfert. (Réf. : N76564)

Absence sans salaire à l'intérieur d'une période remboursée

Une période d'absence sans salaire à l'intérieur d'une période pour laquelle le participant a reçu le remboursement de ses cotisations peut être rachetée si elle n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service. (Réf. : 24047N, 24057N)

Participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée

Un participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée, qui occupe à nouveau un emploi visé et qui fait remise des sommes transférées, peut racheter les périodes d'absence sans salaire situées à l'intérieur de la période de participation rétablie après la remise des sommes transférées, si celles-ci n'ont jamais fait l'objet d'un rachat. (Réf. : 28037N)

Absence sans salaire à l'intérieur d'une période relative à une entente de transfert

L'employé qui bénéficie d'un transfert entente sortie et, par la suite, d'un transfert entente entrée peut racheter une période d'absence sans salaire dont il s'est prévalue avant le transfert entente sortie si elle n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service, sauf s'il s'agit d'un transfert sur base d'équivalence des valeurs actuarielles. (Réf. : 24047N, 33088N)

Employé en assurance salaire de longue durée

L'employé en assurance salaire longue durée qui est exonéré de ses cotisations peut racheter une période d'absence sans salaire antérieure à son invalidité si le lien d'emploi avec son employeur est conservé. (Réf. : 15298N, 27158N)

Poste temporaire

Si l'employé occupe temporairement un poste dont il n'est pas le titulaire, les jours d'absence pendant cette période sont rachetables.

Absence lors d'un référendum ou lors d'élections provinciales ou municipales

L'absence sans salaire dont un participant bénéficie lors d'une élection provinciale ou municipale ou lors d'un référendum est rachetable selon les dispositions de rachat de service du RREGOP. S'il survenait une contradiction entre les dispositions applicables entre la Loi électorale, la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) et le RREGOP, la loi la plus récente a préséance sur les autres, soit la Loi électorale ou la LERM. (Réf. : 12132N)

Employés de la SÉPAQ reclassés

Les employés de la Société des établissements de plein air du Québec (SÉPAQ) visés par l'entente entre la SÉPAQ et le syndicat qui sont reclassés dans un autre emploi pour une période de 6 mois et sont en absence sans salaire pendant 6 mois peuvent racheter cette absence sans salaire. (Réf. : 18012N; 93543N)

Participation à un régime de retraite qui ne fait pas partie des régimes de retraite du secteur public du Québec pendant une absence sans salaire

Depuis le 1^er juin 2001

Le participant qui, pendant une absence sans salaire qui s'est terminée avant le 1^er janvier 2002, participe à un régime de retraite qui ne fait pas partie des régimes de retraite du secteur public du Québec et qui fait reconnaître au RREGOP cette participation au moyen d'un transfert entente entrée, ne peut pas racheter la partie de la période d'absence pour laquelle du service lui est reconnu grâce au transfert. Il peut uniquement racheter la partie de la période d'absence pour laquelle le service ne lui a pas été reconnu grâce au transfert. (Réf. : 30181N)

Occupation d'un autre emploi visé pendant une absence sans salaire

Depuis le 1^er janvier 2005

Le participant qui, pendant une absence sans salaire au RREGOP, occupe un autre emploi visé par le RREGOP ou occupe un emploi visé par le RRPE, le RRMAN ou le RRAPSC, ne peut pas racheter la partie de la période d'absence pour laquelle du service lui a été crédité en vertu de l'un de ces régimes. Il peut uniquement racheter la partie de la période d'absence pour laquelle du service ne lui a pas été crédité.

Si le service qui est crédité au participant par son 2^e emploi est supérieur au service correspondant à son absence sans salaire au RREGOP, il est en situation d'emplois multiples.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24; 18123N, 19144N)

Du 1^er juin 2001 au 31 décembre 2004

Suspension d'emploi

Depuis le 19 janvier 1995

Lorsqu'une décision contenue dans une sentence arbitrale ou à la suite d'un règlement hors cour a pour effet de transformer une suspension d'emploi en absence sans salaire, cette période est rachetable. (Réf. : N82034, N955001; 16038N, 19055N)

Avant le 19 janvier 1995

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.