RREGOP - Transfert entente entrée - Calcul de la participation

Date de réception, par l'organisme de départ, de la demande d'estimation du montant transférable (Annexe A)

Aucun salaire admissible n'est reconnu au participant.

Le service transféré crédité correspond au service qu'il est possible de créditer au régime d'arrivée pour le montant transféré par le régime de départ.

Le service transféré non crédité correspond au service acquis au régime de départ qui n'a pas été crédité au régime d'arrivée, s'il y a lieu.

Service crédit de rente et crédit de rente

Au lieu d'accorder du service transféré, certaines ententes de transfert accordaient du service crédit de rente transfert entente ainsi qu'un crédit de rente transfert entente.

Depuis le 1^er avril 2009

Transfert en provenance d'un régime de retraite du Québec

Retraite Québec doit respecter les droits minimaux acquis au régime de départ, elle doit donc faire un test pour reconnaître le plus avantageux des montants suivants :

• Cotisations plus les intérêts accumulés jusqu'à la date du transfert;
• Valeur actuarielle transférable dans un CRI plus les intérêts accumulés jusqu'à la date du transfert.

Transfert en provenance d'un régime de retraite hors Québec

Les cotisations plus les intérêts accumulés sont reconnus à l'état de participation du participant.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-15.1, art. 106, 34080N)

Avant le 1^er avril 2009

Les cotisations plus les intérêts accumulés sont reconnus à l'état de participation du participant.

Transfert de moins de 2 années de service

Pour les transferts entente entrée de moins de 2 années de service dont les régimes de retraite ne sont pas assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, ce sont les cotisations plus les intérêts accumulés qui sont reconnus à l'état de participation du participant. (Réf. : BN103945, 34080N)

Service transféré crédité

1. Déterminer le montant exigible par le régime d'arrivée pour reconnaître un service équivalent au service acquis au régime de départ;
2. Déterminer le montant disponible au régime de départ;
3. Si le moins élevé des montants des points 1 et 2 est le montant exigible par le régime d'arrivée, transférer et créditer tout le service acquis au régime de départ.
   Si le moins élevé des montants des points 1 et 2 est le montant disponible au régime de départ, calculer le service qui peut être crédité au régime d'arrivée pour le montant disponible selon les hypothèses et méthodes actuarielles.

Service transféré non crédité

Soustraire du service acquis au régime de départ le service transféré crédité.

Montant exigible

La valeur actuarielle des prestations exigées par le régime d'arrivée pour reconnaître le service acquis dans le régime de départ, selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par l'entente de transfert. Cette valeur est établie en tenant compte du salaire annuel admissible à la date de réception de la demande d'estimation du montant et de l'âge de la personne à cette même date.

Intérêt appliqué au montant transféré

Un intérêt est appliqué au montant transféré par le régime d'arrivée à compter du 1^er jour du mois qui suit la date du calcul jusqu'au dernier jour du mois durant lequel le paiement est reçu par l'organisme d'arrivée. Le taux d'intérêt est déterminé par l'organisme d'arrivée, selon des hypothèses définies à l'Annexe D.

Administrativement, Retraite Québec détermine la date de fin de la période d'application de l'intérêt selon le 15^e jour du mois. C'est-à-dire que si le montant transféré du régime de départ est reçu le ou avant le 15^e jour du mois, il sera considéré reçu le dernier jour du mois précédent. Par contre, si le montant est reçu après le 15^e jour du mois, il sera considéré reçu le dernier jour du mois en cours.

Le plus élevé des montants suivants :

• Valeur actuarielle des prestations, établie à la date de fin de participation, selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par l'entente de transfert, plus les intérêts;
• Valeur des prestations auxquelles le participant avait droit à sa date de fin de participation au régime de départ, établie à la date de réception de la demande d'estimation du montant transférable.

Service transféré crédité maximal

Le service transféré crédité ne peut pas excéder le service acquis au régime de départ.

Service transféré crédité inférieur au service acquis au régime de départ

Si tout le service acquis au régime de départ n'est pas crédité au régime d'arrivée, le service le plus récent est crédité en premier.

Intérêts

Les intérêts à ajouter au montant transféré sont calculés selon les taux prévus par l'organisme d'arrivée. Ils sont calculés à partir de la date de réception de la demande d'estimation du montant transférable par l'organisme de départ jusqu'à la date du versement du montant transférable au régime d'arrivée.

Rachat du service transféré non crédité

Le participant peut racheter le service transféré non crédité.

Transferts successifs

Depuis le 19 septembre 2007

Lorsqu'un participant effectue un transfert entente entrée après avoir effectué un transfert entente sortie, les montants disponible et exigible tiennent compte du transfert antérieur.

Le montant disponible correspond au montant transféré antérieurement, augmenté d'un intérêt composé annuellement au taux de l'entente, à compter de la date du versement du montant transféré lors du 1^er transfert jusqu'à la date de réception de l'Annexe A par l'organisme de départ auquel on ajoute la valeur correspondant au service effectué depuis le 1^er transfert.

Le montant exigible est égal à la valeur correspondant aux années de service transférées et, s'il y a lieu, de tout montant qui a été remboursé par l'organisme de départ lors du transfert antérieur, augmenté d'un intérêt composé annuellement au taux déterminé par l'entente à compter de la date du versement du montant transféré jusqu'à la date de réception de l'Annexe A par l'organisme de départ. Ce montant est augmenté de la valeur correspondant aux années de service acquise après le 1^er transfert.

Avant le 19 septembre 2007

Dans le cas d'un participant qui effectue un transfert entente entrée après avoir bénéficié d'un transfert entente sortie, un test est effectué pour déterminer la plus avantageuse des options suivantes :

• Transférer le montant transféré antérieurement plus les intérêts et ajouter la valeur du service effectué au régime de départ;
• Transférer la valeur du service total du régime de départ.

Si la 1^re option est la plus avantageuse, l'organisme de départ remet à Retraite Québec le montant transféré lors du transfert entente sortie plus les intérêts accumulés de la date de fin de participation à Retraite Québec jusqu'à la demande de transfert entente entrée. Les intérêts sont calculés selon les taux du régime de l'organisme de départ. Un transfert entente entrée est ensuite conclu pour transférer le service effectué au régime de départ.

Si la 2^e option est la plus avantageuse, une entente de transfert entrée est conclue comme si le participant n'avait jamais effectué de service à Retraite Québec. (Réf. : 10007N)

Valeur excédentaire

Le participant qui a reçu le remboursement de la valeur excédentaire, lors du transfert entente sortie peut faire remise des sommes remboursées plus les intérêts. Ainsi le service qui lui était crédité avant le remboursement de la valeur excédentaire est reconnu.

Rachat du service transféré non crédité

Le participant qui, lors du transfert entente sortie, a racheté le service transféré non crédité reçoit le remboursement du coût du rachat de service avec les intérêts selon les taux et dispositions du RPA.