RREGOP - Transfert entente sortie - Calcul de la prestation

Dispositions applicables selon les ententes

Puisque chaque entente de transfert est différente, l'information présentée est générale et basée sur les principes directeurs des ententes de transfert établis. Il faut donc se référer au texte de l'entente pour connaître les dispositions applicables.

Date de réception de la demande d'estimation du montant transférable

Retenir le moins élevé des montants suivants :

• Montant disponible au régime de départ;
• Montant exigé par le régime d'arrivée pour reconnaître un service équivalent.

1. Déterminer le montant disponible au régime de départ;
2. Déterminer le montant exigible par le régime d'arrivée pour reconnaître un service équivalent;
3. Choisir le plus petit des montants des points 1 ou 2;
4. Rembourser, s'il y a lieu, la valeur excédentaire.

Le plus élevé des montants suivants :

• Valeur actuarielle des prestations, établie à la date de fin de participation, selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par l'entente de transfert, plus les intérêts;
• Valeur des prestations auxquelles le participant avait droit à sa date de fin de participation au régime de départ, établie à la date de réception de la demande d'estimation du montant transférable, si le régime de départ prévoit le paiement d'une telle valeur.

• Établir la valeur actuarielle des prestations à la date de fin de participation selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par l'entente de transfert. Cette valeur est établie en tenant compte du salaire annuel de base à la date de fin de participation au régime de départ et de l'âge de la personne à la date de réception de la demande;
• Appliquer un intérêt aux taux d'intérêt prévus par l'entente, calculé à compter de la date de fin de participation jusqu'à la date de réception de la demande.

Droit à un remboursement de cotisations

Pour un participant qui a droit à un remboursement de cotisations, établir la somme des cotisations plus les intérêts à la date de réception de la demande.

Droit à une rente différée

Pour un participant qui a droit à une rente différée, retenir le plus élevé des montants suivants :

• Valeur actuarielle de la rente différée à la date de réception de la demande selon les dispositions du régime de départ;
• Somme des cotisations plus les intérêts accumulés à la date de réception de la demande selon les dispositions du régime de départ.

La valeur actuarielle des prestations exigées par le régime d'arrivée pour reconnaître le service acquis dans le régime de départ, selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par l'entente de transfert. Cette valeur est établie en tenant compte du salaire annuel admissible à la date de réception de la demande d'estimation du montant et de l'âge de la personne à cette même date.

Calcul de la valeur actuarielle des prestations

La valeur actuarielle des prestations exigée est calculée comme si le service effectué avait été accompli auprès de l'organisme d'arrivée.

Régime à cotisations déterminées

Si le régime d'arrivée est un régime à cotisations déterminées, la valeur actuarielle correspond aux cotisations salariales et patronales, plus les intérêts.

Cotisations optionnelles

Les cotisations optionnelles ne sont pas transférables et sont remboursées selon les dispositions du régime de départ.

D'autres cotisations ou prestations peuvent être exclues d'un transfert entente.

Lorsque la valeur des prestations auxquelles le participant a droit à sa date de fin de participation au régime de départ, établie à la date de réception de la demande d’estimation du montant transférable, est plus élevée que le montant exigible par le régime d'arrivée, Retraite Québec doit rembourser la valeur excédentaire au participant.

Des intérêts aux taux d'intérêt du régime en vigueur à la date du transfert sont ajoutés au montant remboursé à compter de la date du transfert jusqu'à la date du remboursement. (Réf. : BN106978; 16120N)

Montant de rétroactivité versé lors d'un transfert

Si le transfert n'est pas complété, le montant de rétroactivité doit être pris en considération pour calculer le montant disponible ou exigé.

Toutefois, si le transfert est complété, les sommes impliquées dans le transfert ne sont pas révisées.

Note : La révision d'un dossier de transfert se fait sur demande seulement.

(Réf. : 7104N)

Montant de rétroactivité dû à l'équité salariale

Le traitement des demandes de transfert se poursuit sans considérer la rétroactivité de l'équité salariale pour la période de novembre 2001 à novembre 2006. Le dossier est révisé seulement si le client en fait la demande. (Réf. : 31064N)

Rachat de service en cours

Un participant qui, au moment de sa demande de transfert, effectue des versements à l'organisme de départ pour un rachat de service, dispose d'un délai pour acquitter le solde dû. Ce délai est de un mois à compter de la date de réception d'un avis transmis par l'organisme de départ.

Si une partie du solde dû n'est pas payée dans le délai prévu, le transfert sera ajusté en tenant compte des dispositions du rachat en cours.

Réduction

La réduction due au partage des droits accumulés dans le régime de retraite, s'il y a lieu, s'applique au montant disponible au régime de départ.