RREGOP - Rente de base immédiate - Réduction due à l'anticipation

• Date de fin de participation;
• Date de prise d'effet de la rente;
• Date de l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente sans réduction.

Report de la prise d'effet de la rente immédiate avec réduction

Depuis le 1^er janvier 1996

Un participant admissible à une rente immédiate avec réduction peut reporter la date de prise d'effet de sa rente afin d'annuler ou de diminuer la réduction due à l'anticipation, sans toutefois excéder la date à laquelle il aurait atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction.

Durant la période où elle est en attente de paiement, soit du 1^er janvier suivant la date de fin de participation jusqu'au 1^er janvier de l'année de la prise d'effet, la rente est indexée selon les règles applicables à une rente immédiate sans réduction. Ainsi, si un 1^er janvier survient entre la date de fin de participation et la date de prise d'effet de la rente, cette dernière doit d'abord être indexée et ensuite réduite.

Appliquer un pourcentage de réduction à la rente.

Depuis le 1^er janvier 2000

1. Établir le pourcentage de réduction;
2. Établir le montant de la réduction en multipliant le pourcentage de réduction obtenu par la rente de base, indexée, s'il y a lieu.

1. Calculer le nombre de mois d'anticipation;
2. Multiplier le taux mensuel de réduction par ce nombre.

Depuis le 1^er janvier 2000

Nombre de mois complets compris entre la date de prise d'effet de la rente et la date à laquelle le participant aurait atteint un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction, en vigueur à la date de fin de participation, s'il avait continué de participer.

Chaque année complète représente 12 mois chacune. Pour l'année incomplète, s'il y a lieu, chaque période de 30 jours civils est considérée comme un mois et on ne tient pas compte des jours restants. Par exemple, 125 jours représentent 4 mois. (Réf. : 21053N)

Atteinte d'un critère d'admissibilité dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire par un enseignant au sens du RRE

Pour un enseignant au sens du RRE qui atteint un critère d'admissibilité à la rente dans les 2 mois suivant la fin de l'année scolaire, il ne faut pas inclure ces 2 mois dans le nombre de mois d'anticipation. (Réf. : 13230N)

Statut d'emploi d'un participant

Le statut d'emploi d'un participant n'influence pas le calcul de la réduction due à l'anticipation. Qu'il ait travaillé à temps plein ou à temps partiel, il faut considérer, pour établir la période d'anticipation, qu'il aurait accumulé 1 an de service à chaque année suivant sa date de fin de participation. (Réf. : 5086N)

À compter du 1^er juillet 2020

0,5 % par mois d'anticipation (6 % par année). (Réf. : 28114N)

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 33, 38)

Du 1^er janvier 2000 au 30 juin 2020

0,333 % par mois d'anticipation (4 % par année).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 33, 38)

Dispositions transitoires

Fin de participation avant le 1^er juillet 2020

Une disposition transitoire prévoit que le taux de réduction due à l'anticipation de la rente immédiate, en vigueur le 30 juin 2020, continue de s'appliquer à l'employé qui a cessé de participer au régime avant le 1^er juillet 2020, ou pour l'employé saisonnier ou occasionnel sur liste de rappel, s'il a occupé un emploi visé pour la dernière fois avant cette date.

(Réf. : L.Q. 2016, chapitre 14, art. 47, 49)

Entente de départ progressif

Pour le participant qui, à la date de présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale, soit le 11 mai 2016, a déjà conclu une entente de départ progressif avec son employeur, ce sont les dispositions de la Loi sur le RREGOP, telles qu'elles se lisent avant le 30 juin 2019 qui s'appliquent lors de la prise de retraite; soit les critères d'admissibilité à la rente immédiate et le pourcentage de réduction due à l'anticipation applicable à celle-ci, s'il y a lieu.

Il y a également la possibilité de maintenir ces dispositions si une telle entente est conclue dans les 120 jours à compter de la date de la présentation à l'Assemblée nationale du projet de loi (soit du 11 mai 2016 au 7 septembre 2016), si cette entente prévoit que le pourcentage de temps travaillé est réduit d’au moins 20 % du temps de travail d’un emploi à temps plein.

(Réf. : L.Q. 2016, chapitre 14, art. 45)

Fin du lien d'emploi à la fin de l'entente de départ progressif

Le participant qui bénéficie d'une entente de départ progressif doit mettre fin à son lien d'emploi à la fin de son entente afin de pouvoir bénéficier des dispositions de la Loi sur le RREGOP, telles qu'elles se lisent avant le 1^er juillet 2020. Si le participant et l'employeur conviennent de maintenir le lien d'emploi à la fin de l'entente, c'est le pourcentage de réduction due à l'anticipation de la rente en vigueur à la date de fin de participation qui s'applique.

Multiplier le pourcentage de réduction par la rente de base.

Depuis le 1^er janvier 2000

Répartir le montant de la réduction due à l'anticipation sur chacune des parties de la rente puisqu'elles ont été ou seront indexées à des taux différents. Pour trouver le montant de la réduction relatif à chacune des parties de rente, appliquer la formule avec les parties de rente afférentes à chacune des périodes de service.

Voir la page PR01BAAA00E102

Une réduction minimale est appliquée à la rente du participant qui n'a pas atteint les critères d'admissibilité à une rente sans réduction prévus par la Loi de l'impôt sur le revenu.

Voir la page PR01BAAA00F001

Date de prise d'effet de la rente

Secrétaire ou membre de l'ex-Commission de police du Québec

Depuis le 17 juin 1994

Le taux mensuel de réduction de la rente du secrétaire ou des membres de l'ex-Commission de police du Québec est de 0,25 % par mois d'anticipation (3 % par année) compris entre la date de prise d'effet de sa rente et l'atteinte d'un critère d'admissibilité à une rente immédiate sans réduction prévu par son acte de nomination.

La réduction due à l'anticipation s'applique seulement sur la portion de rente acquise depuis le 1^er janvier 1992.

Le gouvernement peut prévoir toute mesure visant à compenser cette réduction due à l'anticipation ainsi que les règles, les modalités et les conditions de cette mesure.

(Réf. : RLRQ, chapitre P-13.1, art. 352)