RREGOP - Rente de base immédiate - Réduction pour le conjoint survivant

Date de fin de participation depuis le 1er janvier 1991

Demande reçue depuis le 7 juin 2010

Le participant qui désire réduire sa rente pour augmenter, à son décès, la rente de conjoint survivant doit signifier son choix en cochant la case à cet effet dans le relevé de choix transmis au participant dans les semaines suivant la réception de la demande de rente. (Réf. : 36074N)

Demande reçue du 1^er janvier 1991 au 6 juin 2010

Le participant qui désire réduire sa rente pour augmenter, à son décès, la rente de conjoint survivant doit signifier son choix au moment de la demande de rente, en cochant la case à cet effet dans le formulaire « Demande de rente de retraite ».

Date de fin de participation avant le 1^er janvier 1991

Il n'est pas possible pour un participant de réduire sa rente afin d'augmenter, à son décès, la rente de conjoint survivant.

Participant sans conjoint

Un participant qui n'a pas de conjoint au moment de faire sa demande peut quand même faire le choix de réduire sa rente pour augmenter la rente d'un éventuel conjoint survivant. (Réf. : 25092N)

Décès du participant avant d'avoir reçu le relevé de choix

Depuis le 20 novembre 2015

Décès après la date de prise d'effet de la rente

Si le participant qui a fait une demande de rente décède après la date de réception de sa demande de rente et après la date de prise d'effet de sa rente, mais avant que le relevé de choix ne lui soit envoyé ou avant l'expiration du délai de 30 jours dont il dispose pour retourner son relevé de choix et avant le retour du relevé de choix, le pourcentage de réversibilité de la rente au conjoint survivant est de 60 %.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 43.1.1)

Décès avant la date de prise d'effet de la rente

Si le participant qui a fait une demande de rente décède après la date de réception de la demande de rente, mais avant la date de prise d'effet de sa rente, et avant l'expiration du délai de 30 jours dont il dispose pour retourner le relevé de choix, le pourcentage de réversibilité de la rente au conjoint survivant est de 50 %. Ce pourcentage s'applique également pour le participant admissible à une rente immédiate avec réduction qui a présenté une demande de rente avec une date de prise d'effet postérieure à la date de réception de la demande de rente et dont le décès survient avant la date de prise d'effet de la rente. (Réf. : 39017N)

Du 12 novembre 2013 au 19 novembre 2015

Si le participant qui a fait une demande de rente décède entre la date de réception de sa demande de rente et la date d'expiration du délai dont il dispose pour retourner son relevé de choix, le pourcentage de réversibilité de la rente au conjoint survivant est de 60 %. Cette façon de faire découle d'une pratique administrative normalisée. (Réf. : 39017N)

Avant le 12 novembre 2013

Si le participant décède avant d'avoir reçu le relevé de choix, 50 % de la rente est accordée au conjoint, même si l'intention du participant était d'opter pour 60 %. (Réf. : 36074N)

Décès du participant après avoir reçu le relevé de choix, mais avant que le traitement de la demande de rente soit finalisé

Si le participant décède avant que le traitement de la demande de rente soit finalisé, il faut vérifier sur le relevé de choix l'option de réversibilité au conjoint et il faut respecter son choix. En l'absence de choix, 50 % de la rente est accordée au conjoint. (Réf. : 36074N)

Avis écrit signifiant son choix

Si le participant qui a présenté une demande de rente envoie un avis écrit signifiant son choix de réduire sa rente afin d'augmenter la rente de conjoint survivant et que ce choix n'a pas été modifié avant son décès ou avant le premier versement de la rente, ce choix est valide et doit être respecté. (Réf. : 36074N)

Date de prise d'effet de la rente

Appliquer un taux de réduction à la rente payable, c'est-à-dire après avoir appliqué, s'il y a lieu, les réductions, la compensation de la réduction due à l'anticipation et les limites fiscales.

1. Établir le montant de la rente payable au participant en appliquant, s'il y a lieu, les diverses réductions, la compensation de la réduction due à l'anticipation et les limites fiscales;
2. Multiplier le taux de réduction par la rente payable.

Rente de base

Réduction de la prestation

Compensation de la réduction due à l'anticipation

Application des règles fiscales

2 %

Date de prise d'effet de la rente

Augmentation de la rente du conjoint survivant

La réduction pour le conjoint survivant a pour effet d'augmenter de 10 % la rente de conjoint survivant. Ainsi, le conjoint survivant aura droit à 60 %, au lieu de 50 %, de la rente de son conjoint décédé.

Réduction du montant de la coordination au RRQ

La réduction pour le conjoint survivant est aussi appliquée au montant de la coordination au RRQ.

Depuis le 20 novembre 2015

La réduction pour le conjoint survivant est permanente et irrévocable dès l'encaissement ou le dépôt du premier versement de la rente confirmée. (Réf. : BN105098)

Note : Une demande de réduction pour le conjoint survivant peut être annulée alors que le premier versement de rente confirmée a été versé, seulement si la date de fin de participation est postérieure au premier versement de la rente. Le participant doit en faire la demande avant sa date de fin de participation.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 43.1)

Avant le 20 novembre 2015

La réduction pour le conjoint survivant est permanente et irrévocable à compter du début du paiement de la rente.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 43.1)