RREGOP - Crédit de rente RCR transféré depuis le 1er janvier 1997 - Description

Statut des participants des RCR lors du transfert

Presque tous les participants des RCR transférés depuis le 1^er janvier 1997 étaient retraités lors du transfert des fonds du RCR au RREGOP. Puisque la plupart des rentes étaient déjà en paiement et qu'elles avaient été calculées selon les dispositions du RCR avant le transfert, elles continuent d'être versées, mais sous la forme de crédits de rente.

• Viager;
• La somme versée en vertu de cette prestation est incessible et insaisissable;
• Réversible au conjoint survivant, aux héritiers ou aux enfants à charge, si les dispositions du RCR le prévoient.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 91, 222)

Commission scolaire de Montréal (CSDM)

Ancien nom : Commission des écoles catholiques de Montréal (CECM)

Le crédit de rente versé en vertu du RCR de la Commission scolaire de Montréal est non réversible au conjoint survivant, aux héritiers ni aux enfants à charge. Toutefois, les dispositions du RCR prévoient une garantie de paiement de la rente.