RREGOP - Retour au travail d'un retraité - Établissement du droit

Retraité du RREGOP qui occupe de nouveau un emploi visé par le RREGOP ou qui occupe un emploi visé par le RRPE ou le RRAPSC.

Notion de retraité

Un retraité est une personne qui reçoit une rente de retraite ou une personne qui a droit à une rente et qui en a fait la demande. (Réf. : 15243N)

Pour être considéré comme retraité, l'employé doit cesser d'être visé par son régime pendant au moins une journée, c'est-à-dire qu'il doit y avoir rupture du lien d'emploi, par exemple à la suite d'une démission ou d'un congédiement. Toutefois, l'employé de 65 ans et plus qui opte pour la retraite graduelle n’a pas à rompre son lien d’emploi pour être considéré comme retraité. (Réf. : BN106782)

De plus, dans le cas du report de la rente immédiate avec réduction ou de l'anticipation de la rente différée, la personne est considérée retraitée seulement le jour de la prise d'effet de sa rente. (Réf. : BN106590)

Droit d'effectuer un retour au travail et droit de participer

Retraite Québec n'établit pas le droit du retraité d'effectuer ou non un retour au travail; c'est l'employeur qui l'établit selon les conditions de travail des employés. Retraite Québec établit le droit du retraité de participer au régime de retraite ou non et le droit de continuer de recevoir sa rente ou non.

Le droit de participer au régime est établi à la date de début du retour au travail du retraité.

Depuis le 1^er janvier 2007

Le retraité du RREGOP qui, après le 20 décembre 2007, effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC ne participe pas au régime.

Pour le retraité du RREGOP dont le retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC est en cours le 31 décembre 2006 ou qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par l'un de ces régimes dans la période du 1^er janvier 2007 au 20 décembre 2007, des mesures transitoires (décrites plus bas) s'appliquent.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 116)

Du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006

Du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2004

Du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 2000

Choix de ne pas participer

Du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 2006

Le retraité peut choisir de ne pas participer à son régime en transmettant le formulaire « Retour au travail d'un retraité » à Retraite Québec.

Le choix de ne pas participer prend effet rétroactivement à la date de la 1^re journée du retour au travail. Par contre, si le retraité a effectué un rachat de service pendant son retour au travail, le choix de ne pas participer prend effet à la date de réception du formulaire signifiant ce choix. Les cotisations que le retraité a versées pour la période où il ne participe plus lui sont remboursées avec intérêt. (Réf. : 91521N, 91534N)

Personne qui a reçu le paiement de la valeur actuarielle de la rente

Un retraité de 2 régimes, du RRE ou du RRF et du RREGOP, qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, bénéficie des dispositions du RREGOP. Ainsi, il peut choisir de ne pas participer au régime, et ce, même si les dispositions du RRE ou du RRF prévoient la participation obligatoire. (Réf. : 17087N)

Cependant, si le retraité a reçu le paiement de la valeur actuarielle de la rente du RREGOP, il n'est plus considéré retraité de ce régime et est donc uniquement retraité du RRE ou du RRF. Dans ce cas, ce sont les dispositions du RRE ou du RRF qui s'appliquent et le retraité participe obligatoirement au régime. (Réf. : 23106N)

Les dispositions du retour au travail cessent de s'appliquer à la 1^re des dates suivantes :

• Date de fin du retour au travail;
• Date de l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime.

Le droit aux prestations est établi à la date de début du retour au travail du retraité.

Depuis le 1^er janvier 2007

Le retraité du RREGOP qui, après le 20 décembre 2007, effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC continue de recevoir sa rente de retraite en totalité.

Pour le retraité du RREGOP dont le retour au travail dans un emploi visé par le RREGOP, le RRPE ou le RRAPSC est en cours le 31 décembre 2006 ou qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par l'un de ces régimes dans la période du 1^er janvier 2007 au 20 décembre 2007, des mesures transitoires (décrites plus bas) s'appliquent.

Du 1^er janvier 2005 au 31 décembre 2006

Du 1^er janvier 2001 au 31 décembre 2004

Du 1^er janvier 1989 au 31 décembre 2000

Occupation d'un emploi visé par le RREGOP, le RRE ou le RRF avant le 1^er janvier 1983

Est considérée avoir occupé un emploi visé par le RREGOP, le RRE ou le RRF avant le 1^er janvier 1983 la personne qui a participé à l'un de ces régimes avant cette date et qui n'a pas reçu le remboursement des cotisations relatives à cette période de participation ou qui n'y a pas droit.

Un participant qui effectue le rachat d'une période d'absence sans salaire, qui a eu lieu avant le 1^er janvier 1983, située à l'intérieur d'une période remboursée n'est pas réputé avoir occupé un emploi visé avant le 1^er janvier 1983.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 116)

Fin du retour au travail ou atteinte de l'âge maximal de participation au régime

À la fin du retour au travail ou à la date de l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime, le retraité continue de recevoir sa rente de retraite en totalité. Aucun recalcul de sa rente n'est nécessaire puisqu'il n'a pas participé au régime.

Retraité qui n'a pas participé au régime pendant son retour au travail

À la fin du retour au travail ou à la date de l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime, le retraité qui n'a pas participé au régime pendant son retour au travail recommence à recevoir sa rente de retraite en totalité, y compris la portion de rente suspendue et indexée pendant le retour au travail.

Retraité qui a participé au régime pendant son retour au travail

À la fin du retour au travail ou à la date de l'atteinte de l'âge maximal de participation au régime, le retraité qui a participé au régime pendant son retour au travail a droit au plus élevé des 2 montants suivants :

• Rente qu'il recevait avant son retour au travail, indexée;
• Rente recalculée avec les nouvelles données de participation.

Si la rente indexée est plus élevée que la rente recalculée, le retraité reçoit le remboursement des cotisations qu'il a versées pendant son retour au travail.

Mesures transitoires

Puisque les dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2007 ne sont entrées en vigueur que le 21 décembre 2007, Retraite Québec a appliqué les anciennes dispositions aux retraités qui effectuaient un retour au travail avant cette date. Quand les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur, les mesures transitoires suivantes ont été offertes aux retraités dont le retour au travail était en cours le 31 décembre 2006 et à ceux dont le retour au travail a débuté dans la période du 1^er janvier 2007 au 20 décembre 2007 :

• Le retraité qui avait fait le choix de participer au régime et qui a occupé un emploi visé par le RREGOP, le RRE ou le RRF avant le 1^er janvier 1983 choisit l'une des possibilités suivantes :
• Continuer de participer en conservant les dispositions qui ont été appliquées lors du début du retour au travail, et ce, tant qu'il occupe le même emploi,
• Choisir de ne plus participer au régime en transmettant un avis écrit à Retraite Québec dans les 90 jours suivant la date où il est informé de cette possibilité. Dans ce cas, les droits et les prestations du retraité sont ajustés de la façon suivante :
• Annulation de toute la participation depuis le 1^er janvier 2007,
• Remboursement des cotisations versées depuis le 1^er janvier 2007 avec un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime jusqu'à la date de réception de l'avis et au taux d'intérêt administratif à compter du jour suivant cette date jusqu'à la date du remboursement,
• Remboursement des prestations suspendues, s'il y a lieu, depuis le 1^er janvier 2007,
• Pour le retraité dont le retour au travail était en cours le 31 décembre 2006, comparaison entre la rente recalculée selon les anciennes dispositions et de la rente indexée. Si la rente indexée est plus élevée que la rente recalculée, le retraité reçoit le remboursement des cotisations qu'il a versées du début du retour au travail jusqu'au 31 décembre 2006, avec intérêt;
• Le retraité qui avait fait le choix de participer au régime, mais qui n'a pas occupé un emploi visé par le RREGOP, le RRE ou le RRF avant le 1^er janvier 1983, ne peut plus participer au régime à compter du 1^er janvier 2007. Dans ce cas, les droits et les prestations du retraité sont ajustés de la façon suivante :
• Annulation de toute la participation depuis le 1^er janvier 2007,
• Remboursement des cotisations versées depuis le 1^er janvier 2007 avec un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime jusqu'à la date du remboursement,
• Remboursement des prestations suspendues, s'il y a lieu, depuis le 1^er janvier 2007,
• Pour le retraité dont le retour au travail était en cours le 31 décembre 2006, comparaison entre la rente recalculée selon les anciennes dispositions et de la rente indexée. Si la rente indexée est plus élevée que la rente recalculée, le retraité reçoit le remboursement des cotisations qu'il a versées du début du retour au travail jusqu'au 31 décembre 2006, avec intérêt.

(Réf. : L.Q. 2007, chapitre 43, art. 177, 178)

Retraité du RREGOP qui effectue un retour au travail dans un emploi visé par le RRAS

Le retraité du RREGOP qui revient occuper un emploi visé par le RRAS a le choix de participer ou non au RRAS lors de son retour au travail :

• S'il participe au RRAS, des cotisations sont prélevées sur son salaire et sa rente de retraite du RREGOP est annulée;
• S'il n'y participe pas, il continue de recevoir sa rente de retraite du RREGOP en plus de son salaire.

S'il participe au RRAS, à la fin de son retour au travail ou au plus tard le 30 décembre de l'année au cours de laquelle il atteint 71 ans, le service additionnel qu'il a accumulé au RRAS et ses années de service reconnues au RREGOP sont pris en compte pour calculer une seule rente du RRAS.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, r. 2, art. 18)