RREGOP - Paiement de la valeur actuarielle de la rente - Paiement de la prestation

• Retraité;
• Conjoint survivant;
• Enfant à charge, s'il est majeur;
• Tuteur ou personne qui a la charge de l'enfant mineur.

Représentation de la personne

Dans le cas où le prestataire est représenté par un tiers, le paiement peut être fait au nom du représentant ou lui être expédié, selon le type de représentation.

Procuration

Si une procuration existe, les chèques sont émis au nom du prestataire, mais sont expédiés à l'adresse du mandataire, c'est-à-dire à la personne responsable de gérer les biens du prestataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Mandat de protection

Dans le cas d'un mandat de protection, les chèques sont émis au nom du mandataire de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du mandataire) en qualité de mandataire de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du mandataire, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Tutelle ou curatelle

Si le prestataire est protégé par un tuteur ou un curateur, les chèques sont émis au nom du tuteur ou du curateur de la manière suivante : « À l'ordre de (nom du tuteur ou du curateur) en qualité de tuteur ou de curateur de (nom du prestataire) ». Ils sont par la suite expédiés à l'adresse du tuteur ou du curateur, avec la mention du nom du prestataire qu'il représente. Si c'est le Curateur public qui agit à titre de tuteur ou de curateur, les chèques sont émis à son nom et expédiés à son adresse. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

Liquidation de la succession

Dans le cas où il y a un liquidateur de la succession, les chèques sont émis au nom des héritiers de la manière suivante : « Héritiers de... ». Ils sont expédiés à l'adresse du liquidateur, avec la mention du nom de la personne décédée. Le paiement peut également être fait directement dans un compte ouvert par le représentant.

(Réf. : BN114392; 19062N)

Si le prestataire souhaite obtenir le transfert dans un REER : formulaire T2151 « Transfert direct d'un montant unique » de l'Agence du revenu du Canada. La demande de transfert doit être faite avant que le chèque soit émis. (Réf. : 17006N)

Voir la page GC99DBAX00D001

Le paiement de cette prestation entraîne les conséquences suivantes :

• Extinction de tous les droits et avantages prévus par le régime;
• Depuis le 1^er janvier 1997, déclaration d'un facteur d'équivalence rectifié (FER).

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 19; 41031N)

Déclaration d'un FER

Le FER est déclaré pour un participant qui reçoit la valeur actuarielle de la rente sous forme forfaitaire à condition que les paiements de rente n'aient pas débuté. Aucun FER n'est déclaré ni pour le conjoint, ni pour l'enfant.

Statut de l'employé

• Une personne qui a obtenu le paiement de la valeur actuarielle de la rente n'est plus considérée comme retraitée. Ainsi, si elle retourne occuper un emploi visé, elle sera considérée comme une nouvelle adhérente au régime de retraite; (Réf. : 20060N, 23106N)
• Un retraité qui reçoit deux rentes de régimes différents et qui obtient le paiement de la valeur actuarielle de la rente pour un des deux régimes n'est plus considéré comme retraité de ce régime, mais il peut continuer de recevoir les prestations versées en vertu de l'autre régime et il conserve son statut de retraité en vertu de ce régime. (Réf. : 23106N)

Montant de rétroactivité salariale versé à un ex-participant

Depuis le 15 janvier 2018

Lorsqu'un montant de rétroactivité salariale est versé à un ex-participant, les cotisations salariales perçues par l'employeur sont considérées comme des sommes perçues sans droit et sont remboursées par l'employeur.

(Réf. : BN106728)

Puisque le paiement de la valeur actuarielle de la rente a pour effet d'éteindre les droits dans le régime de retraite, l'ex-participant ne peut pas obtenir un nouveau recalcul de sa prestation ni faire une demande de réexamen. De plus, cette correction ne donne pas lieu à la déclaration d'un FER. (Réf. : 41005N)

Encaissement du versement

Une demande de paiement de la valeur actuarielle de la rente est légalement irrévocable, toutefois Retraite Québec accepte d'annuler une telle demande tant que le paiement n'est pas encaissé ou qu'il n'a pas été déposé dans le compte du retraité. (Réf. : 25138N)

Paiement de la valeur actuarielle de la rente obtenu sans droit

Les mêmes dispositions que le remboursement de cotisations reçu sans droit s'appliquent.

Retour dans un emploi visé

Lors de sa fin d'emploi, une personne qui a obtenu le paiement de la valeur actuarielle de la rente peut se prévaloir à nouveau du paiement de la valeur actuarielle de la rente si elle répond aux critères d'admissibilité. (Réf. : 12174N)