PO 083-00 Présentation de la demande |
Conjoints mariés ou en union civile |
Jugement ou déclaration notariée au Québec |
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La demande de partage est faite de façon automatique lorsque Retraite Québec reçoit du greffier ou du notaire le jugement ou la déclaration notariée ouvrant droit au partage. |
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Ainsi, sur réception du jugement ou de la déclaration notariée ainsi que des renseignements prescrits, Retraite Québec présume qu'une demande est valablement faite. Il n'y a pas lieu de faire remplir un formulaire de demande. |
Jugement hors Québec
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La demande de partage est faite par un des ex-conjoints sur le formulaire prévu à cet effet. |
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La demande doit être accompagnée des documents prescrits. |
Demande pour la période de vie maritale avant le mariage ou l'union civile
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Pour les ex-conjoints qui désirent partager les gains réalisés durant la période pendant laquelle ils ont vécu maritalement avant le mariage ou l'union civile, deux situations sont possibles : |
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Conjoints de fait |
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La demande de partage est faite par les deux ex-conjoints sur le formulaire prévu à cet effet, ou au moyen d’une lettre indiquant clairement l’intention de demander le partage et portant la signature des deux ex-conjoints. |
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La demande peut également être faite par un seul des ex-conjoints s'il joint à sa demande une convention écrite relative au partage des gains. |
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Si l’un des conjoints est décédé, il y a trois possibilités pour faire la demande de partage. |
Formulaire du Régime de pensions du Canada |
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Le formulaire de demande de partage prévu par le Régime de pensions de Canada (RPC) est considéré comme le formulaire exigé par Retraite Québec. |
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Cependant, pour le partage relatif aux périodes de vie maritale, Retraite Québec devra s’assurer que le RPC a obtenu le consentement de l’ex-conjoint qui n’est pas prévu dans le formulaire du RPC. |
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MAJ 2014-04-16 DSPS PO083-00.htm |