PO 231-00 Conditions d'admissibilité au montant additionnel pour invalidité après la retraite

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

À compter de janvier 2013, un montant additionnel pour invalidité après la retraite est payable à un bénéficiaire de la rente de retraite qui est invalide et qui ne peut plus annuler sa rente de retraite pour recevoir la rente d'invalidité.

Pour être admissible au montant additionnel pour invalidité après la retraite, le cotisant doit en faire la demande et remplir les conditions suivantes :

• il est âgé de moins de 65 ans;

• il est bénéficiaire de la rente de retraite payable en vertu du Régime de rentes du Québec;

  Le bénéficiaire de la rente de retraite du Régime de pensions du Canada n'est pas admissible à ce montant.
  

• le délai pour annuler sa demande de rente de retraite est expiré;
• il est considéré comme invalide, c'est-à-dire que Retraite Québec le déclare atteint d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée;
• il a versé les cotisations requises.

Il n'y a pas d'harmonisation entre le montant additionnel pour invalidité après la retraite et l'indemnité de remplacement du revenu de la CNESST ou de la SAAQ.

La pratique opérationnelle sur la preuve d'invalidité établie dans le contexte de l'admissibilité à la rente d'invalidité s'applique au montant additionnel pour invalidité après la retraite, à l'exception des preuves propres à l'invalidité 60.