PO 292-05 Date de fin de la rente d'enfant de cotisant invalide

La rente d'enfant de cotisant invalide (RECI) cesse d'être versée à la fin du mois où survient le premier des événements suivants :

• La rente d'invalidité cesse d'être payable au cotisant invalide.
• L'enfant décède Pour vérifier la date du décès, une preuve de décès est obtenue si le décès est survenu à l'extérieur du Québec..
• L'enfant atteint 18 ans (âge réel).
• L'enfant est adopté Pour vérifier la date de l'adoption ou l'identité des personnes qui sont parties à l'adoption, il faut obtenir la lettre du greffier de la Cour du Québec (Chambre de la jeunesse) qui est adressée aux parents et dans laquelle il déclare que le jugement a été rendu en leur faveur et indique la date du jugement. par une personne autre que le conjoint (légitime ou de fait) du cotisant invalide et le lien de filiation avec ce dernier est rompu.
• L'enfant retourne vivre chez son père ou sa mère, après avoir acquis droit à la RECI à titre d'enfant d'un cotisant autre que ses père et mère.
• Une RECI ou une RO (Rente d’orphelin) en vertu du RPC, ou une RO (rente d'orphelin) en vertu du RRQ est mise en paiement. Dans un tel cas, la RECI cesse à la fin du mois précédant cette mise en paiement.
• Le cotisant ne tient plus lieu de père ou de mère à l'égard d'un enfant qui n'est pas le sien.
• Le cotisant cesse de résider avec l'enfant qui n'est pas le sien.

  Si la demande de rente a été reçue en 2012 ou avant et que la date d'invalidité légale (DIL) est avant 2012, cet événement met fin à la rente seulement si le cotisant cesse également de subvenir aux besoins de l'enfant.

• Le cotisant cesse de subvenir aux besoins de l'enfant qui n'est pas le sien.

  Cet événement met fin à la rente seulement si la demande de rente a été reçue en 2012 ou avant et que la date d'invalidité légale (DIL) est avant 2012.