PO 321-05 Le requérant était marié ou en union civile avec le cotisant décédé et n'en était pas séparé légalement

Une personne se qualifie comme conjoint survivant si, au jour du décès du cotisant, elle était mariée ou en union civile avec le cotisant. Si elle en était séparée légalement, les conditions d'admissibilité diffèrent.

Pour être reconnu à titre de conjoint survivant du cotisant décédé, le conjoint marié ou en union civile doit, s'il y a lieu, produire une preuve de mariage ou d'union civile.

Le requérant qui se prétend le conjoint du cotisant décédé et qui n'est pas en mesure de soumettre une preuve de mariage ou d'union civile valable pourrait être considéré comme le conjoint de fait de la personne décédée, s'il remplit les conditions d'admissibilité pour se qualifier à ce titre.

Le requérant était séparé de fait du cotisant décédé