Les paiements au comptant de votre régime
Il y a des situations où vous avez droit à un paiement au comptant (ou remboursement). Votre
régime à cotisation déterminée doit prévoir certains paiements. Il peut également vous en offrir d'autres en option.
Situations où votre régime
doit prévoir un remboursement :
Situation où votre régime
peut prévoir un remboursement :
Le régime vous offre aussi différents
types de rentes.
À noter
Pour obtenir un paiement au comptant, vous devez généralement en faire la demande auprès de l'administrateur de votre régime. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si vous pouvez faire déposer les sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Sauf indication contraire, vous avez le droit de demander un remboursement en tout temps, même si vous n'avez pas le droit au transfert, dans la mesure où vous remplissez toujours les conditions requises.
Si vous êtes toujours un participant actif, que vous êtes à moins de 10 ans de l'âge normal de la retraite (par exemple, vous avez au moins 55 ans si l'âge normal de la retraite est de 65 ans) et que vous convenez avec votre employeur de réduire votre temps de travail, vous pouvez recevoir un paiement de votre régime de retraite pour compenser votre perte de revenu.
Vous pouvez choisir le montant que vous désirez recevoir de votre régime, sans toutefois dépasser le plus petit des montants suivants :
- 70 % de la perte de revenu résultant de la réduction de vos heures de travail
- 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année concernée, soit
27 400 $ pour
2024
- le solde inscrit à votre compte
Ce paiement doit vous être fait en un seul versement pour l'année, au moment où vous le désirez. Si votre temps de travail est réduit pendant plus d'un an, vous pouvez donc recevoir plus d'un paiement, sans toutefois dépasser un paiement par année.
Il s'agit d'une avance sur votre épargne-retraite. Ainsi, le solde de votre compte sera réduit du montant qui vous a été payé. Par ailleurs, puisque vous êtes toujours actif, les cotisations relatives à votre travail pendant cette période continueront d'être portées à votre compte.
À noter
Il existe une
autre mesure de retraite progressive qui peut donner droit à un paiement au comptant. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces deux mesures pour une même période.
Un exemple pour y voir plus clair...
Victor a 56 ans et un salaire de 50 000 $ par année. Il s'entend avec son employeur pour réduire son temps de travail de 45 %. Sa perte de revenu sera alors de 22 500 $ et son salaire annuel, de 27 500 $. Les sommes inscrites à son compte s'élèvent à 250 000 $.
En 2024, il a droit à un paiement maximal de 15 750 $ de son régime de retraite.
En effet, le montant équivalant à 70 % de la perte de ses revenus, soit 15 750 $ (70 % de 22 500 $), est plus petit que le montant équivalant à 40 % du MGA de 2024, soit 27 400 $. Il est également inférieur au solde de son compte.
Son revenu de 2024 pourrait donc atteindre 43 250 $ (27 500 $ + 15 750 $).
Si vous avez entre 55 et 65 ans, que vous avez droit à une rente de votre régime (par exemple parce que vous avez cessé votre participation active), mais que vous ne désirez pas la recevoir immédiatement, vous pouvez obtenir une avance sur votre revenu de retraite en optant pour un paiement en un seul versement.
Le montant annuel maximal de l'avance
Ce montant ne peut dépasser 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) pour l'année où commence le versement de votre rente, moins le montant de toute rente temporaire d'un autre régime de retraite, contrat de rente ou fonds de revenu viager (FRV). En
2024, l'avance ne peut excéder
27 400 $.
Vous avez droit au remboursement de vos cotisations salariales et patronales si, au moment où vous cessez d'être actif, elles totalisent un montant inférieur à 20 % du maximum des gains admissibles (MGA), soit
13 700 $ en
2024. Toutefois, vous ne devez pas recevoir une rente de retraite de votre régime.
Vous pouvez demander ce remboursement dans les délais suivants :
- dans les 90 jours suivant la réception de votre relevé de fin de participation active au régime si vous êtes à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, à tous les 5 ans de la date où vous avez cessé votre participation active, pour une période de 90 jours
Votre régime peut toutefois vous permettre de demander ce remboursement en dehors de ces délais.
À noter
Exceptionnellement dans ce cas, l'administrateur du régime peut décider de vous rembourser même si vous n'en faites pas la demande. Il vous avisera alors de sa décision et vous aurez 30 jours pour lui indiquer la façon dont vous voulez que les sommes inscrites à votre compte soient acquittées (par exemple, par un dépôt de ces sommes directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou bien par un paiement au comptant). À défaut d'indication de votre part, l'administrateur décidera lui-même du mode d'acquittement (par exemple, un paiement au comptant). L'avis doit faire état de cette éventualité.
Quel que soit le solde inscrit à votre compte, et même si avez commencé à recevoir votre rente de retraite du régime, vous pouvez demander un remboursement du solde de votre compte ou, si vous recevez votre rente, un remboursement représentant la valeur des paiements de rentes à recevoir, si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
- vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans
- vous avez cessé de participer activement au régime
- vous ne travaillez plus pour l'employeur qui offre ce régime
Vous devez obtenir le remboursement de la partie des cotisations (patronales, salariales, volontaires) qui excède les limites fiscales.
Dès que l'administrateur du régime constate que des cotisations versées à votre compte excèdent les limites fiscales, il doit vous les rembourser. Vous n'avez pas à en faire la demande.
Vous ne pouvez déposer cette somme directement dans votre
REER pour en reporter l'imposition.
Vous pouvez obtenir un remboursement de vos cotisations volontaires si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous avez cessé votre participation active au régime
- vos cotisations volontaires n'ont pas été converties en rente additionnelle.
Vous pouvez demander ce remboursement dans les délais suivants :
- dans les 90 jours suivant la réception de votre relevé de fin de participation active au régime si vous êtes à plus de 10 ans de l'âge normal de la retraite prévu au régime (par exemple, si vous avez moins de 55 ans et que l'âge normal de la retraite est de 65 ans)
- par la suite, à tous les 5 ans de la date où vous avez cessé votre participation active, pour une période de 90 jours
Votre régime peut toutefois vous permettre de demander ce remboursement en dehors de ces délais.
Vous pouvez obtenir un remboursement des sommes que vous avez transférées d'un ancien régime si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- vous avez cessé votre participation active au régime
- ces sommes auraient pu vous être remboursées dans le régime d'où elles proviennent
- le régime le permet
Vous avez droit au remboursement des sommes inscrites à votre compte si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- vous avez au moins 65 ans
- votre épargne-retraite
immobilisée dans vos régimes à cotisation déterminée, le volet à cotisation déterminée de vos régimes à prestations déterminées, vos régimes de retraite simplifiés (RRS), vos fonds de revenu viager, vos comptes de retraite immobilisés, vos
REER immobilisés et vos régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) totalise un montant inférieur ou égal à 40 % du maximum des gains admissibles (MGA) de l'année où vous faites la demande de remboursement, soit
27 400 $ en
2024.
Pour obtenir ce remboursement, vous devez remplir la déclaration de l'annexe 0.2 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite 
et la transmettre à l'administrateur du régime.
Si votre régime le permet, vous pouvez convenir avec votre employeur de retirer un montant de votre compte à titre de prestation de retraite progressive, tout en travaillant à temps plein ou à temps partiel. Vous devez être un participant actif et être âgé d'au moins 60 ans mais de moins de 65 ans.
Les modalités de calcul et de paiement de la prestation de retraite progressive sont prévues dans l'entente. Toutefois, le paiement annuel ne peut pas dépasser 60 % du plafond de revenu viager que vous pourriez retirer si les sommes inscrites à votre compte étaient dans un fonds de revenu viager (FRV).
L'entente ne peut pas prévoir des conditions d'âge ou d'autres modalités plus avantageuses.
À noter
Votre employeur n'est pas obligé de vous permettre de recevoir une prestation de retraite progressive. Il peut aussi ajouter des conditions. Dans le cas d'un refus, vous ne pourrez pas vous prévaloir de cette mesure.
Il existe une
autre mesure de retraite progressive qui peut donner droit à un paiement au comptant. Vous ne pouvez pas vous prévaloir de ces deux mesures pour une même période.
Un exemple pour y voir plus clair...
Michel a 56 ans et il s'entend avec son employeur pour recevoir une prestation de retraite progressive. Les sommes inscrites à son compte au 31 décembre 2023 s'élèvent à 250 000 $.
En
2024, il a droit à un paiement de 9 750 $, soit 60 % de 16 250 $ (0,065* x 250 000 $), qu'il réduise ou non son temps de travail.
* Facteur prévu à l'annexe 0.6 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite et applicable à une personne de 56 ans au 31 décembre 2023, compte tenu du taux de référence du fonds de revenu viager (FRV) de 6 % en
2024.
Vous pouvez obtenir un remboursement en un ou plusieurs versements des sommes inscrites à votre compte, si les 4 conditions suivantes sont remplies :
- vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale
- cette invalidité réduit votre espérance de vie
- vous avez droit à une rente de votre régime (par exemple, parce que vous avez cessé votre participation active)
- le régime le permet.
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