Séparation du couple

Demande de relevé de droits dans le cadre d’une dissolution de l’union civile devant notaire

Aucun formulaire n'est proposé. Cette demande de relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER) ou d'un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire peut être faite pour les couples qui :

  • sont unis civilement
  • ont cessé de faire vie commune
  • ont entrepris des démarches de dissolution de leur union civile devant une ou un notaire.

La personne doit fournir à l'administrateur du régime :

  • les nom et adresse du participant ou de la participante
  • les nom et adresse du conjoint ou de la conjointe
  • la preuve de la date de l'union civile
  • l'attestation, signée par le couple, de la date d'établissement de la valeur nette du patrimoine familial
  • la confirmation écrite d'une ou un notaire selon laquelle celle-ci ou celui-ci a obtenu un mandat dans le cadre d'une démarche de dissolution de l'union civile.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.

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