Séparation du couple

Demande de relevé de droits après introduction d'instance

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux couples qui :

  • sont mariés ou unis civilement
  • ont déposé à la cour une demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, ou encore une demande de dissolution ou d'annulation d'union civile
  • veulent une évaluation des droits à la date d'introduction de l'instance.

Consultez au besoin le tableau des formulaires de demande de relevé de droits.

Formulaire rcr-137. Dernière mise à jour : février 2022.
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