Demande de partage après la rupture du mariage ou de l’union civile

Ce formulaire permet de demander le relevé de droits relatif à un régime volontaire d'épargne‑retraite (RVER) ou à un régime complémentaire de retraite des secteurs privé, municipal ou universitaire.

Ce formulaire s'adresse aux ex-conjoints qui :

• étaient mariés ou unis civilement
• ont obtenu un jugement de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage, dans le cas d'ex-conjoints mariés
• ont obtenu un jugement de dissolution ou d'annulation d'union civile ou ont signé devant notaire une déclaration commune de dissolution d'union civile, dans le cas d'ex-conjoints unis civilement.

Les ex-conjoints de fait doivent remplir le formulaire Demande de partage entre ex-conjoints de fait.