RREGOP - Rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur - Calcul de la participation - Coût du rachat

Date de réception de la demande de rachat de service

Établir le montant des cotisations non retenues par l'employeur plus les intérêts qui s'appliquent, s'il y a lieu.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.1)

1. Déterminer le service rachetable;
2. Pour chacune des années civiles comprises dans le service rachetable, calculer les cotisations que l'employeur aurait dû prélever à l'employé;
3. Appliquer un intérêt, s'il y a lieu, selon le statut de la personne;
4. Répéter chaque étape s'il y a plus d'une année à racheter et additionner les montants obtenus.

Intérêt de crédit

Un intérêt de crédit s'ajoute au coût du rachat lorsque le participant choisit le mode de paiement par versements échelonnés. (Réf. : 17097N)

Participant actif et retraité

Pour le participant actif et le retraité, aucun intérêt ne s'applique aux cotisations que l'employeur aurait dû prélever à l'employé.

Participant non actif

Pour le participant non actif, un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime s'applique à compter de la 1^re date rencontrée de celles mentionnées ci-dessous, jusqu'à la date du paiement du coût du rachat ou jusqu'à la date de début de la compensation de dette :

• Date d'expiration du délai de 12 mois;
• 16 juin 2005.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.4)

Participant non actif qui participe à nouveau au régime

Dans le cas où le participant non actif participe à nouveau au régime, l'intérêt cesse de courir pendant la période de participation. Si le participant cesse de participer, l'intérêt recommence à courir.

Coût du rachat de service comme occasionnel pour la personne qui rachète du service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur

Pour la personne qui rachète du service comme occasionnel en vertu des dispositions du rachat de service dont les cotisations n'ont pas été prélevées par l'employeur, le coût du rachat correspond aux cotisations que la personne aurait versées si elle avait participé au régime de retraite, augmentées d'un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime à compter de la date à laquelle elle a commencé à participer au régime après la période qui fait l'objet du présent rachat jusqu'à la date de réception de la demande de rachat.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 4, art. 38.5)

Rachat qui permet l'atteinte du service maximum

Si le rachat de service permet au participant d'atteindre le service maximum, le rachat du service qui excède le service maximum est accordé sans coût.

Rachat par un participant qui a déjà atteint le service maximum

Si une demande de rachat est faite par un participant qui a déjà atteint le service maximum, le rachat de service est accordé sans coût.