RREGOP - Rachat de service accompli dans un centre de recherche - Établissement du droit

Participant actif qui a accompli du service dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux sans cotiser au RREGOP ni au RRPE.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Depuis le 22 septembre 2010

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Participer au présent régime à la date de transmission de la demande de rachat;
• Avoir occupé un emploi, sans cotiser au RREGOP ou au RRPE, dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux dans la période allant de la date de désignation ministérielle de l'établissement de santé auquel est affilié le centre de recherche jusqu'au jour précédant la date d'assujettissement du centre de recherche;
• Le centre de recherche est assujetti à la date de transmission de la demande de rachat;
• Le centre de recherche devait exister pendant la période visée par le rachat de service, même s'il a changé de nom, s'il a fusionné ou s'il a été intégré à un autre centre de recherche.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115.10.1)

Avant le 22 septembre 2010

Ce rachat n'est pas possible.

Personne qui cesse de cotiser avant la réception de sa demande de rachat à Retraite Québec

Pour la personne qui cotisait à la date de transmission de la demande de rachat, mais qui cesse de cotiser avant la date de réception de sa demande à Retraite Québec, le droit au rachat est accordé.

Depuis le 14 avril 2016

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, toutes les périodes de service non cotisé qu'il a accompli dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux à compter du 4 septembre 1991, même si la date de désignation ministérielle de l'établissement de santé auquel est affilié le centre de recherche est après cette date, jusqu'au jour précédant la date d'assujettissement de ce centre de recherche.

Note : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision qui fait en sorte que les périodes de service rachetable pour les centres de recherche ont été modifiées par Retraite Québec. Dorénavant, les participants qui ont obtenu un refus (partiel ou total) concernant une demande de rachat pour la période du 4 septembre 1991 jusqu'à la date de désignation ministérielle de l'établissement de santé auquel est affilié le centre de recherche, doivent présenter une nouvelle demande de rachat pour se faire reconnaître cette période. Le droit au rachat et le coût du rachat sont déterminés lors de la réception de la nouvelle demande de rachat. (Réf. : 41025N)

Avant le 14 avril 2016

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, toutes les périodes de service non cotisé qu'il a accompli dans un centre de recherche du réseau de la santé et des services sociaux à partir de la date de désignation ministérielle de l'établissement lié au centre de recherche jusqu'au jour précédant la date d'assujettissement de ce centre de recherche.

Congé de maternité, retrait préventif et assurance salaire pendant une période de service accompli

Les périodes suivantes, qui ont lieu au cours d'une période de service accompli, sont rachetables :

• Congé de maternité;
• Retrait préventif;
• Période pendant laquelle l'employé reçoit des prestations d'assurance salaire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 115.10.1; 34017N, 36008N)

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.