RRPE - Rachat de service en congé parental - Établissement du droit

Participant actif qui a bénéficié d'un congé parental pris en vertu des conditions de travail et relatif à un congé de maternité, de paternité ou d'adoption en cours le 1^er janvier 1991 ou qui débute après cette date.

Note : C'est le congé de maternité, de paternité ou d'adoption qui doit être en cours le 1^er janvier 1991 ou débuter après cette date.

Rachat impossible après le décès du participant

Depuis le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat ni accepter une proposition de rachat puisque ces droits s'éteignent avec le décès du participant. Cependant, si le participant a accepté sa proposition de rachat avant son décès, le liquidateur peut en acquitter le coût afin d’augmenter la prestation de survivant.

(Réf. : BN106937; 38021N)

Avant le 18 juillet 2012

Le liquidateur de la succession d'un participant décédé ne peut pas faire une demande de rachat, puisque ce droit s'éteint avec le décès du participant. Cependant, si le participant a fait sa demande avant son décès, le liquidateur peut accepter la proposition de rachat et en acquitter le coût afin d'augmenter la prestation de survivant. (Réf. : 12229N)

Situations dans lesquelles un rachat est impossible

Certaines situations rendent le rachat de service impossible.

Date de réception de la demande de rachat de service

Depuis le 1^er janvier 1991

Respecter toutes les conditions suivantes :

• Transmettre une demande de rachat;
• Cotiser, à la date de réception de la demande de rachat, au même régime de retraite que celui auquel la personne aurait cotisé si elle n'avait pas été en congé parental;
• Respecter les dispositions concernant les congés parentaux de ses conditions de travail. (Réf. : 30148N)

Avant le 1^er janvier 1991

Ce congé est rachetable par le biais du rachat d'absence sans salaire.

Personne qui cesse de cotiser avant la réception de sa demande de rachat à Retraite Québec

Pour la personne qui cotisait à la date de transmission de la demande de rachat, mais qui cesse de cotiser avant la date de réception de sa demande à Retraite Québec, le droit au rachat est accordé.

Participant qui ne cotise pas

Un participant a le droit de racheter du service correspondant à un congé parental même s'il ne cotise pas au régime de retraite à la date de réception de la demande pour l'une des raisons suivantes :

• En raison de l'exonération de cotisation tant que le lien d'emploi est maintenu; (Réf.: BN106807)
• Congé de maternité;
• Entente de transfert sortie (si la demande de rachat est reçue à compter de la date de réception de la demande de transfert, et avant que les sommes soient transférées à l'administrateur du régime d'arrivée);
• Décès (si la proposition a été acceptée par la personne avant son décès); (Réf. : 20004N)
• Acquisition du droit à une rente immédiate avec ou sans réduction à la date de fin de participation.

(Réf. : 30002N)

Employé sur liste de rappel qui ne cotise plus

Le participant sur liste de rappel qui ne cotise plus au régime de retraite peut racheter du service correspondant à un congé parental si les 2 conditions suivantes sont respectées :

• Le participant a cotisé au régime de retraite après le congé parental visé par le rachat;
• Retraite Québec reçoit en même temps la demande de rachat et la demande de rente immédiate du participant.

Congé parental pendant une participation au RREGOP

Un participant du RRPE peut racheter un congé parental dont il a bénéficié pendant sa participation au RREGOP. Le rachat se fait selon les dispositions du RRPE.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 24.0.2; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 118; 25132N)

Un participant peut racheter, en tout ou en partie, la période de service correspondant à un congé parental. (Réf. : 30172N)

Employé sur liste de rappel

Depuis le 13 mars 2013

Un employé sur liste de rappel qui a bénéficié d'un congé parental peut racheter cette période d'absence de façon rétroactive, en vertu de sa convention collective ou de ses conditions de travail. Il relève de la responsabilité de l'employeur d'évaluer les jours d'absence autorisés qui auraient normalement été travaillés par l'employé et de les déclarer à Retraite Québec. (Réf. : 33121N)

Avant le 13 mars 2013

Un employé sur liste de rappel qui a bénéficié d'une absence sans salaire ne peut pas racheter cette période d'absence.

Congé parental situé à l'intérieur d'une période remboursée

Un congé parental situé à l'intérieur d'une période pour laquelle le participant a reçu le remboursement de ses cotisations peut être racheté s'il n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service.

Participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée

Un participant qui a reçu le transfert de la valeur de la rente différée, qui occupe à nouveau un emploi visé et qui fait remise des sommes transférées, peut racheter un congé parental situé à l'intérieur de la participation rétablie après la remise des sommes transférées, si ce congé n'a jamais fait l'objet d'un rachat.

Congé parental à l'intérieur d'une période relative à une entente de transfert

L'employé qui bénéficie un transfert entente sortie et, par la suite, d'un transfert entente entrée peut racheter une période de congé parental dont il s'est prévalue avant le transfert entente sortie si elle n'a jamais fait l'objet d'un rachat de service.

Occupation d'un autre emploi visé pendant un congé parental

Depuis le 1^er janvier 2005

Le participant qui, pendant un congé parental au RRPE, occupe un autre emploi visé par le RRPE ou occupe un emploi visé par le RREGOP, le RRMAN ou le RRAPSC, ne peut pas racheter la partie du congé pour laquelle du service lui a été crédité en vertu de l'un de ces régimes. Il peut uniquement racheter la partie du congé pour laquelle du service ne lui a pas été crédité. Si le service qui est crédité au participant par son 2^e emploi est supérieur au service correspondant à son congé parental au RRPE, il est en situation d'emplois multiples.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-12.1, art. 38)

Avant le 1^er janvier 2005

Recours lors du refus d'un rachat

Si Retraite Québec refuse d'accorder à un participant le rachat d'une période de service, en totalité ou en partie, celui-ci peut faire une demande de réexamen.