RRQ   Périodes cotisables

PO 054-05 Début et fin des périodes cotisables

 

Début des périodes cotisables

Période cotisable du régime de base

La période cotisable de base d'une personne commence :
  • le jour de son 18e anniversaire de naissance;
  • le 1er janvier 1966 si cette personne a atteint 18 ans avant cette date.

 

Première période cotisable supplémentaire

La première période cotisable supplémentaire d'une personne commence :
  • le jour de son 18e anniversaire de naissance;
  • le 1er janvier 2019 si cette personne a atteint 18 ans avant cette date.

 

Deuxième période cotisable supplémentaire

La deuxième période cotisable supplémentaire d'une personne commence :
  • le jour de son 18e anniversaire de naissance;
  • le 1er janvier 2024 si cette personne a atteint 18 ans avant cette date.

En vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec, une personne est réputée avoir atteint un âge donné le premier jour du mois qui suit le mois au cours duquel elle a atteint cet âge; ce jour est réputé être l'anniversaire.

 

Fin des périodes cotisables

La période cotisable de base, la première et la deuxième période cotisable supplémentaire se terminent à la fin du premier des mois suivants :
  • le mois du décès du cotisant;
  • le mois précédant celui du début de la rente de retraite; ou
  • le mois du 72e anniversaire (réel).

 

 

Les trois périodes cotisables suivantes sont établies pour un salarié né en octobre 1965 qui prendrait sa rente de retraite à 65 ans :
 
  • la PC qui débute le 1er novembre 1983 (18 ans);
  • la 1ère PC supplémentaire qui débute le 1er janvier 2019 (début du volet 1);
  • la 2e supplémentaire qui débute le 1er janvier 2024 (début du volet 2);
  • la fin des 3 périodes cotisables en octobre 2030 (65 ans).
 

 
 

I___________18 ans_________________________________________________________________65 ans_______________...
 

I_____________I____________________________I__________________I_______________________I___________________...

 

I_________01-11-1983___________________01-01-2019__________01-01-2024______________01-11-2030_______________...

 

 

I_____________I__________________________Période cotisable de base_______________________I___________________...
 

 

I_____________I____________________________I______1ère période cotisable supplémentaire_____I___________________...
 

 

I_____________I____________________________I__________________I_2e période cotisable suppl._I___________________...
 

 
 

Notons que ce travailleur cotisera : 
 
  • au régime de base et au 1er volet du régime si ses gains dépassent son exemption personnelle;
  • au 2e régime supplémentaire si ses gains dépassent son MGAT de l’année concernée.

 

 

Les trois périodes cotisables suivantes sont établies pour un salarié né en octobre 2003 qui prendrait sa retraite à 65 ans :
 
  • la PC qui débute le 1er novembre 2021 (18 ans);
  • la 1ère PC supplémentaire qui débute le 1er novembre 2021 (18 ans);
  • la 2e supplémentaire qui débute le 1er janvier 2024;
  • la fin des 3 périodes cotisables en octobre 2068.
 

 
 

I___________18 ans_________________________________________________________________65 ans_______________...
 

I_____________I______________________________________________I_______________________I___________________...

 

I_________01-11-2021___________________ __________________01-01-2024______________01-11-2068_______________...
 

 

I_____________I__________________________Période cotisable de base_______________________I___________________...
 

 

I_____________I____________________1ère période cotisable supplémentaire____________________I___________________...
 

 

I_____________I____________________________I__________________I_2e période cotisable suppl._I___________________...
 

 
 

Notons que ce travailleur cotisera : 
 
  • au régime de base et au 1er volet du régime si ses gains dépassent son exemption personnelle;
  • au 2e régime supplémentaire si ses gains dépassent son MGAT de l’année concernée.

 

Particularité pour la rente d'invalidité

Pour l'admissibilité à la rente d'invalidité et le calcul de la rente, la période cotisable de base, la première et la deuxième période cotisable supplémentaire se terminent à la fin du mois où le cotisant est devenu invalide (excluant le délai de carence).

Si la date d'invalidité légale a été fixée avant le 1er juillet 1993, la période cotisable s'est terminée à la fin du mois précédant celui où une rente d'invalidité est devenue payable (incluant le délai de carence).

 

Avant le 1er janvier 2024 : Particularité pour le montant additionnel pour invalidité après la retraite

Pour l'admissibilité au montant additionnel pour invalidité après la retraite, la période cotisable de base se termine à la fin du mois où le cotisant est devenu invalide (excluant le délai de carence), soit après le début de la rente de retraite.

 

Cas d'exception

 

 

La période cotisable de base se termine alors à la fin du premier des mois suivants :
 
  • le mois du décès du cotisant;
  • le mois précédant celui du début de la rente de retraite;
  • le mois qui précède son 65e anniversaire de naissance si le cotisant n’a pas de GANA pour l’année de cet anniversaire ni pour aucune année subséquente;
  • le mois de décembre de la dernière année pour laquelle des GANA ont été attribués, si ce mois de décembre est après le 65e anniversaire de naissance du cotisant;
  • le mois qui précède son 70e anniversaire de naissance.

 

 

 

 

MAJ 2024-02-14

DSPSPO054-05.htm