PO 087-05 Fin de la période de partage

La période de partage se termine le 31 décembre de l'année qui précède :

• la date d'introduction de l'instance en divorce, en nullité de mariage, en séparation de corps, ou encore en dissolution ou en nullité de l'union civile; ou
• la date à laquelle la déclaration commune de dissolution d'union civile est reçue devant notaire; ou
• la date de fin de la vie commune si, dans le jugement ouvrant droit au partage, la déclaration commune notariée ou un jugement ultérieur, il est précisé que la période de partage est établie en fonction de cette date.

  S'il y a une ambiguïté quant à la date de fin de la vie commune, Retraite Québec retient la date indiquée par le juge. Si cette date n’est pas précisée dans le jugement, Retraite Québec communique avec les ex-conjoints pour l’établir.

La période de partage se termine le 31 décembre de l'année qui précède :

1. la date de prise d’effet du divorce, de l'annulation du mariage, de la séparation de corps, ou encore de la dissolution ou de l'annulation de l'union civile; ou
2. la date de fin de la vie commune si, dans le jugement ouvrant droit au partage, la déclaration commune notariée ou un jugement ultérieur, il est précisé que la période de partage est établie en fonction de cette date.

   S'il y a une ambiguïté quant à la date de fin de la vie commune, Retraite Québec retient la date indiquée par le juge. Si cette date n’est pas précisée dans le jugement, Retraite Québec communique avec les ex-conjoints pour l’établir.

La période de partage se termine le 31 décembre de l'année qui précède la date du mariage ou de l'union civile.

La période de partage se termine le 31 décembre de l'année qui précède la date de fin de la vie commune.

Aucune autre date ne peut être retenue.