PO 210-00 Admissibilité au supplément de rente de retraite

       

Pour être admissible au supplément de rente de retraite, le cotisant doit avoir versé des cotisations pour des mois après la fin de sa période cotisable (c.-à-d. après le début de sa rente de retraite ou après son 72e anniversaire réel).

Les gains admissibles [GANA(S)] visés par le supplément sont ceux acquis à partir de 2008.

Le supplément remplace la revalorisation de la rente de retraite, qui s'applique aux gains admissibles de 1998 à 2007, pour des mois après la fin de la période cotisable.

 

Obtention du supplément

 

 

Le bénéficiaire d'une rente de retraite du RRQ ou du RPC n’a pas à présenter de demande pour obtenir le supplément.

 

Le calcul et le paiement du supplément se fera automatiquement dès l’inscription de gains postérieurs à la fin de la période cotisable (GANA(S)).

 

 
  • Le cotisant de 72 ans ou plus qui n'est pas bénéficiaire d’une rente de retraite et qui cotise au RRQ n’a pas à présenter de demande pour obtenir le supplément.

    Il est présumé avoir fait une demande de rente de retraite le 31 décembre de sa première année de GANA(S);
  • Le cotisant de moins de 72 ans qui n'est pas bénéficiaire d’une rente de retraite doit demander sa rente de retraite s’il veut obtenir le supplément.

 

Annulation du supplément

La rente de retraite et le supplément sont indissociables.

Par conséquent, l'annulation de la demande de rente de retraite (y compris la demande présumée de rente de retraite) entraîne l'annulation du supplément, et vice-versa.

 

Supplément posthume

Une demande de rente de retraite peut être faite (ou être présumée faite) après le décès du cotisant (demande posthume).

Si un supplément de rente de retraite est payable, il sera versé selon les modalités applicables au paiement du supplément.

 

 

 

 

MAJ 2024-02-14

DSPSPO210-00.htm