Régie des rentes du Québec

Admissibilité au paiement de Soutien aux enfants

Pour être admissible au paiement de Soutien aux enfants, une personne doit remplir toutes ces conditions :

  • Être responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans
  • L'enfant réside avec le bénéficiaire ou il est placé par un centre jeunesse et la contribution exigée par ce centre est payée
  • Résider au Québec (selon la Loi sur les impôts du Québec)
  • Avoir (soit elle ou son conjoint) l'un des statuts suivants :
    • citoyen canadien
    • résident permanent
    • résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois
    • personne protégée.

Une personne n'a pas droit au paiement de Soutien aux enfants si :

  • elle est la famille d'accueil d'un enfant
  • elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec
  • elle est en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
  • son enfant est marié ou vit en union de fait, et le conjoint de cet enfant a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.

À qui est versé le paiement de Soutien aux enfants?

Des règles servent à déterminer quel conjoint recevra les versements de Soutien aux enfants à l'intérieur du couple.

Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps, sans interruption et selon la fréquence des versements choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).

Comment recevoir son paiement ?

Une démarche simplifiée dans le cas des naissances!

Dans le cas d'une naissance au Québec, le parent n'a pas à faire de demande à la Régie pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant son nouveau-né au Directeur de l'état civil, il l'inscrit automatiquement auprès de la Régie des rentes du Québec.

Autres situations

La personne admissible doit faire une demande de paiement de Soutien aux enfants dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • elle adopte un enfant
  • elle est immigrante ou devient résidente du Québec
  • son enfant est arrivé ou est de retour au Québec 
  • elle réside au Québec, mais son enfant est né ailleurs qu'au Québec
  • elle obtient la garde d'un enfant
  • elle obtient la garde partagée d'un enfant
  • elle conserve la garde d'un enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à son nom
  • la Régie des rentes du Québec exige qu'une demande soit faite.

Le service en ligne Mon dossier permet de suivre une demande en tout temps!

Mon dossier permet de suivre le cheminement d'une demande et de constater rapidement les changements apportés au dossier d'un bénéficiaire.

Le premier paiement de Soutien aux enfants

La Régie fait parvenir le premier versement de Soutien aux enfants dans un délai maximal de 40 jours suivant la réception de la déclaration de naissance par le Directeur de l'état civil.

Notez que...
  • La Régie peut verser rétroactivement le paiement de Soutien aux enfants pour une période maximale de 11 mois à compter de la date de réception de la demande si tous les critères sont respectés.
  • Pour recevoir le Soutien aux enfants, le bénéficiaire et son conjoint doivent produire une déclaration de revenus même s'ils n'ont aucun revenu à déclarer.
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