Admissibilité au paiement de Soutien aux enfants

Pour être admissible au paiement de Soutien aux enfants, une personne doit remplir toutes ces conditions :

• Être responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans 
• L'enfant réside avec le bénéficiaire ou il est placé par un centre jeunesse et la contribution exigée par ce centre est payée
• Résider au Québec (selon la Loi sur les impôts du Québec)
• Avoir (soit elle ou son conjoint) l'un des statuts suivants :
  • citoyen canadien
  • résident permanent
  • résident temporaire qui réside au Canada depuis les 18 derniers mois
  • personne protégée

Pour obtenir le paiement de Soutien aux enfants, les 2 conjoints doivent avoir produit une déclaration de revenus du Québec même si un des conjoints, ou les 2, n'ont aucun revenu à déclarer.

Une personne n'a pas droit au paiement de Soutien aux enfants si :

• elle est la famille d'accueil d'un enfant
• elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec
• elle est en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
• son enfant est marié ou vit en union de fait, et le conjoint de cet enfant a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre

À qui est versé le paiement de Soutien aux enfants?

Des règles servent à déterminer quel conjoint recevra les versements de Soutien aux enfants à l'intérieur du couple.

Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps, sans interruption et selon la fréquence des versements choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).

Comment recevoir son paiement ?

Une démarche simplifiée dans le cas des naissances!

Dans le cas d'une naissance, le parent n'a pas à faire de demande à la Régie pour recevoir le paiement de Soutien aux enfants. En déclarant son nouveau-né au Directeur de l'état civil, il l'inscrit automatiquement.

Autres situations

Vous devez faire une demande de paiement de Soutien aux enfants si vous :

• adoptez un enfant
• devenez résident du Québec (arrivée ou retour au Québec)
• obtenez la garde d'un enfant
• obtenez la garde partagée d'un enfant
• conservez la garde d'un enfant à la suite de la rupture de votre union et ne recevez pas déjà le paiement de Soutien aux enfants

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