Admissibilité
Pour avoir droit au supplément pour enfant handicapé, une personne doit :
- être admissible au paiement de Soutien aux enfants
- avoir à sa charge un enfant de moins de 18 ans ayant un handicap physique ou mental qui le limite de façon importante dans ses activités de la vie quotidienne pendant une période prévisible d'au moins un an. La Régie détermine l'admissibilité de l'enfant selon certains critères.
Qu'entend-on par activités de la vie quotidienne?
Les activités de la vie quotidienne sont celles que l'enfant peut faire, selon son âge, pour prendre soin de lui et participer à la vie sociale, comme communiquer, apprendre, se déplacer, se nourrir et s'habiller.
Comment établit-on l'importance du handicap?
La Régie établit l'importance du handicap selon certains critères. Si la situation ne correspond pas à ces critères, l'importance du handicap est évaluée selon les 3 critères suivants :
- des incapacités que l'enfant présente malgré l'utilisation des moyens disponibles pour lui faciliter sa vie
Par exemple:
- Une difficulté visuelle importante persiste chez l'enfant, malgré le port de lunettes ou de lentilles.
- des obstacles qu'il rencontre dans son milieu
Par exemple:
- Sa condition nécessite un aménagement particulier de la maison, de la garderie ou de l'école (ex. : rampe d'accès).
- L'enfant utilise un fauteuil roulant ou une marchette.
- des contraintes que vit son entourage
Par exemple:
- L'enfant doit bénéficier d'une aide exceptionnelle pour s'habiller, se nourrir ou effectuer ses soins d'hygiène.
La réévaluation médicale
Pour vérifier si la condition de l'enfant s'est améliorée et savoir s'il donne toujours droit au supplément pour enfant handicapé, la Régie peut, dans certains cas, demander une réévaluation. La fréquence de cette réévaluation varie selon le handicap et la situation de chacun.
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Demande de supplément pour enfant handicapé