Demande de paiement de Soutien aux enfants

Il n'est pas nécessaire de faire une demande de paiement de Soutien aux enfants si l'enfant est né au Québec après le 31 décembre 2006; le Directeur de l'état civil avise la Régie de cette naissance et l'inscription au Soutien aux enfants se fait automatiquement.

Ce formulaire vous permet de faire une demande de paiement de Soutien aux enfants dans le cas de l'établissement d'un nouveau résident au Québec, d'une adoption, d'un changement de garde ou d'une garde partagée d'un enfant.

Demande de changement de fréquence des versements du soutien aux enfants

Changement de situation conjugale

Ce formulaire permet au bénéficiaire du Soutien aux enfants de déclarer à la Régie son changement de situation conjugale.

Demande d'inscription ou de changement au dépôt direct

Ce formulaire permet de faire une demande d'inscription ou un changement au dépôt direct pour le Soutien aux enfants. La demande s'applique uniquement aux dépôts faits au Canada.

Changement d'adresse

Demande de révision

Ce formulaire est destiné aux bénéficiaires qui désirent faire réviser une décision rendue par la Régie des rentes du Québec relativement au paiement de Soutien aux enfants.

Revenus hors Canada

Ce formulaire permet au bénéficiaire et à son conjoint de déclarer leurs revenus gagnés hors du Québec ou hors du Canada pour les années requises afin de permettre le calcul du montant de Soutien aux enfants.

Revenus hors Canada (nouveau résident du Québec)

Ce formulaire permet aux nouveaux résidents du Québec de déclarer leur revenu gagné hors du Québec ou hors du Canada pour les années requises afin de permettre le calcul du montant de Soutien aux enfants.

Revenus hors Canada du conjoint

Ce formulaire permet au bénéficiaire de déclarer les revenus gagnés hors Canada par son conjoint si celui-ci réside ou a résidé à l'extérieur du Canada, afin de permettre le calcul du montant du Soutien aux enfants.

Résident hors Québec

Ce formulaire permet à une personne ayant quitté le Québec d'informer la Régie que son départ est temporaire ou qu'elle croit conserver des liens de résidence avec le Québec. La Régie déterminera alors si elle est admissible au paiement de Soutien aux enfants. Ce formulaire ne permet pas d'informer la Régie de son changement d'adresse.

Statut d'immigrant au Canada

Ce formulaire permet au bénéficiaire de déclarer à la Régie son statut d'immigrant au Canada ou celui de son conjoint si ni l'un ni l'autre ne sont citoyens canadiens.

Changement de bénéficiaire entre deux conjoints d'une même famille

Le Soutien aux enfants est versé à une seule personne par famille. Ce formulaire permet aux conjoints de modifier le bénéficiaire du paiement de Soutien aux enfants pour l'ensemble des enfants.

Modification du temps de garde de l'enfant

Ce formulaire est destiné aux ex-conjoints qui partagent le paiement de Soutien aux enfants et qui désirent informer la Régie que le temps de garde de l'enfant ou des enfants a changé sur une base mensuelle.

Modification au nombre d'enfants à charge

Ce formulaire doit être rempli et transmis à la Régie si le parent n'a plus la garde d'un enfant à la suite d'un changement de garde ou si l'enfant quitte le foyer.