Important

L'Allocation famille remplace la mesure de Soutien aux enfants. Cette annonce a été faite par le gouvernement du Québec lors de la présentation concernant Le point sur la situation économique et financière du Québec du 3 décembre 2018. Nous modifions actuellement toutes nos communications afin qu'elles reflètent le nouveau nom donné à cette mesure. Pendant la période de transition, l'ancien nom de la mesure pourrait encore figurer dans certains de nos messages.

Admissibilité à l'Allocation famille

Pour être admissible à l'Allocation famille, une personne doit remplir toutes ces conditions :

  • Être responsable des soins et de l'éducation d'un enfant de moins de 18 ans.
  • Résider avec l'enfant ou, si l'enfant est placé dans un centre jeunesse, assumer le coût de la contribution exigée par ce centre.
  • Résider au Québec (selon la Loi sur les impôts du Québec).
  • Avoir (soit elle ou son conjoint) l'un des statuts suivants :
    • citoyen canadien
    • résident permanent
    • résident temporaire qui habite au Canada depuis les 18 derniers mois
    • personne protégée.

Une personne n'a pas droit à l'Allocation famille si :

  • elle est la famille d'accueil d'un enfant
  • elle est exonérée d'impôt par Revenu Québec
  • elle est en attente d'un statut de personne protégée (demandeur d'asile)
  • son enfant est marié ou vit en union de fait, et le conjoint de cet enfant a eu droit à un crédit transféré d'un conjoint à l'autre.

À qui est versé le paiement?

Des règles servent à déterminer quel conjoint recevra les versements de L'Allocation famille à l'intérieur du couple.

Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps, sans interruption et selon la fréquence des versements choisie par chacun (trimestrielle ou mensuelle).

Comment recevoir son paiement?

Une démarche simplifiée dans le cas des naissances!

Dans le cas d'une naissance au Québec, le parent n'a pas à faire de demande pour recevoir l'Allocation famille. En déclarant son nouveau-né au Directeur de l'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre., il l'inscrit automatiquement auprès de Retraite Québec.

Autres situations

La personne admissible doit faire une demande de paiement de Soutien aux enfants dans l'une ou l'autre des situations suivantes :

  • elle adopte un enfant
  • elle est immigrante ou devient résidente du Québec
  • son enfant est arrivé ou est de retour au Québec 
  • elle réside au Québec, mais son enfant est né ailleurs qu'au Québec
  • elle obtient la garde d'un enfant
  • elle obtient la garde partagée d'un enfant
  • elle conserve la garde d'un enfant à la suite de la rupture de son union et elle ne reçoit pas déjà le paiement de Soutien aux enfants à son nom
  • Retraite Québec exige qu'une demande soit faite.

Le service en ligne Mon dossier permet de suivre une demande en tout temps!

Mon dossier permet de suivre le cheminement d'une demande et de constater rapidement les changements apportés au dossier d'un bénéficiaire.

Le premier paiement de l'Allocation famille

Nous faisons parvenir le premier versement dans un délai maximal de 40 jours suivant la réception de la déclaration de naissance par le Directeur de l'état civil Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre..

Notez que...
  • Nous pouvons verser rétroactivement le paiement de Soutien aux enfants pour une période de 11 mois à compter de la date de réception de la demande si tous les critères sont respectés.
  • Pour recevoir le Soutien aux enfants, le bénéficiaire et son conjoint doivent produire une déclaration de revenus même s'ils n'ont aucun revenu à déclarer.
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