Régimes complémentaires de retraite
Plusieurs expressions sont utilisées pour parler des régimes complémentaires de retraite : fonds de pension, régime de retraite, régime de pension agréé, régime de l'employeur, etc.
Un régime complémentaire de retraite est un contrat écrit en vertu duquel l'employeur seul ou l'employeur et les travailleurs qui y participent sont tenus de cotiser. Ces cotisations ont pour but de procurer aux participants un revenu à la retraite. Ce revenu complète celui des régimes publics.
À
savoir...
Les cotisations de l'employeur et des participants sont versées à une caisse de retraite. Cette caisse représente le « compte de banque » du régime.
Instruments de transfert
Aux côtés des régimes complémentaires de retraite, il y a les « instruments de transfert » que sont :
Sous l'égide de la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Les régimes complémentaires de retraite auxquels participent des travailleurs québécois sont régis par la
Loi sur les régimes complémentaires de retraite (Loi
RCR). Ces régimes regroupent les régimes d'employeurs des secteurs privé, municipal et universitaire, ainsi que certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale.
Exceptions
Certains régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la Loi
RCR, comme les régimes du secteur public provincial (tel le Régime de retraite des employés du gouvernement du Québec [RREGOP]) et du secteur public fédéral, ainsi que des régimes du secteur privé fédéral (tels les régimes des banques). Ils sont assujettis à une
autre loi particulière applicable à un régime complémentaire de retraite.
Le
Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (Règlement
RCR), qui découle de la Loi
RCR, régit les
CRI et les
FRV dont les sommes proviennent d'un régime assujetti à la Loi
RCR ou à une autre loi du Québec comme le
RREGOP. Pour les détails, voyez notre section sur les
lois applicables au
CRI ou au
FRV.
Le Règlement
RCR régit les
contrats de rente dont les sommes proviennent d'un régime de retraite assujetti à la Loi
RCR.
Sous la surveillance de Retraite Québec
Les régimes complémentaires de retraite assujettis à la Loi
RCR ainsi que les
CRI, les
FRV et les contrats de rente régis par le Règlement
RCR sont
sous la surveillance de
Retraite Québec. À ce titre, nous nous assurons que l'administration et le fonctionnement des régimes sont conformes à la Loi
RCR. Ses fonctions consistent notamment à :
- enregistrer les régimes, les contrats types de
CRI et de
FRV, ainsi que leurs modifications
- examiner les déclarations annuelles de renseignements
- vérifier les rapports d'évaluation actuarielle et les rapports de terminaison
- demander des documents et des renseignements complémentaires
- faire l'inspection de régimes
- renseigner la clientèle (administrateurs de régimes, participants et bénéficiaires, employeurs, etc.)
- donner de la formation aux membres de comités de retraite.
Sous la surveillance d'un autre organisme
Lorsqu'un régime compte à la fois des travailleurs dont les droits sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des travailleurs dont les droits sont assujettis à une autre loi provinciale ou à la loi fédérale, il est possible que ce régime soit sous la surveillance d'un autre organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que les droits des travailleurs québécois sont conformes à la Loi
RCR. Cet organisme tient son mandat d'une
entente conclue entre les différentes autorités gouvernementales qui vient préciser de quelle manière les différentes lois sur les régimes de retraite doivent être appliquées.
Références