Régimes complémentaires de retraite
Plusieurs expressions sont utilisées pour parler des régimes complémentaires de retraite : fonds de pension, régime de retraite, régime de pension agréé, régime de l'employeur, etc.
Un régime complémentaire de retraite est un contrat écrit en vertu duquel l'employeur seul ou l'employeur et les travailleurs qui participent au régime sont tenus d'y cotiser. Ces cotisations ont pour but de procurer aux personnes participantes un revenu à la retraite. Ce revenu s'ajoute à celui qui provient des régimes publics.
À savoir
Les cotisations de l'employeur et des personnes participantes sont versées à une caisse de retraite. Cette caisse représente le « compte de banque » du régime.
Instruments de transfert
En plus des régimes complémentaires de retraite, il y a les « instruments de transfert » que sont :
Sous l'égide de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite
Les régimes complémentaires de retraite auxquels participent des travailleurs québécois et des travailleuses québécoises sont régis par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ces régimes regroupent les régimes d'employeurs des secteurs privé, municipal et universitaire, ainsi que certains régimes du secteur parapublic, dont les activités sont de compétence provinciale.
Exceptions
Certains régimes complémentaires ne sont pas assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, comme les régimes du secteur public provincial (tel le Régime de retraite du personnel employé du gouvernement du Québec [RREGOP]) et du secteur public fédéral, ainsi que des régimes du secteur privé fédéral (tels les régimes des banques). Ils sont assujettis à une
autre loi particulière applicable à un régime complémentaire de retraite.
Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite, qui découle de la Loi
sur les régimes complémentaires de retraite, régit les
CRI et les
FRV dont les sommes proviennent initialement d'un régime assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou à une autre loi du Québec comme le
RREGOP, ou bien du compte immobilisé d'un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER). Pour les détails, voyez notre section sur les
lois applicables au
CRI ou au FRV.
Le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite régit les
contrats de rente dont les sommes proviennent d'un régime de retraite assujetti à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite.
Sous la surveillance de Retraite Québec
Les régimes complémentaires de retraite assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ainsi que les
CRI, les
FRV et les contrats de rente régis par le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite sont
sous la surveillance de Retraite Québec. À ce titre, Retraite Québec s'assure que l'administration et le fonctionnement des régimes sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Ses fonctions consistent notamment à :
- enregistrer les régimes, les contrats types de
CRI et de
FRV, ainsi que leurs modifications;
- examiner les déclarations annuelles de renseignements;
- vérifier les rapports d'évaluation actuarielle et les rapports de terminaison;
- demander des documents et des renseignements complémentaires;
- faire l'inspection de régimes;
- renseigner la clientèle (administrateurs de régimes, personnes participantes et bénéficiaires, employeurs, etc.);
- donner de la formation aux membres de comités de retraite.
Sous la surveillance d'un autre organisme
Lorsqu'un régime compte à la fois des travailleurs et des travailleuses dont les droits sont assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite et des travailleurs et des travailleuses dont les droits sont assujettis à une autre loi provinciale ou à la loi fédérale, il est possible que ce régime soit sous la surveillance d'un autre organisme ayant un mandat semblable à celui de Retraite Québec. Dans un tel cas, cet organisme doit s'assurer, au nom de Retraite Québec, que les droits des travailleuses et travailleurs québécois sont conformes à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite. Cet organisme tient son mandat d'une
entente conclue entre les différentes autorités gouvernementales qui vient préciser de quelle manière les différentes lois sur les régimes de retraite doivent être appliquées.
Références