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Demande d'enregistrement

Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de retraite soustrait à l’application de règles de financement

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification à un régime à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu del'article 2.

Il s'applique notamment au régime à prestations cibles, au régime par financement salarial et au régime visé par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

Formulaire RCR-129. Dernière mise à jour : janvier 2017.

Avis aux personnes handicapées

Ce document en format PDF peut comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec nous par téléphone.

Si la modification est apportée en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes à prestations déterminées du secteur municipal (Loi RRSM) ou de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives (Loi RRSU), le formulaire doit être accompagné de l'une ou l'autre des annexes suivantes :

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