Régime de retraite par financement salarial

Le régime de retraite par financement salarial (RRFS) est un régime à prestations déterminées où :

• la cotisation de l'employeur est fixée à l'avance
• le solde des cotisations à verser (y compris les paiements pour déficits, le cas échéant) est à la charge des participants
• l'excédent d'actif (ou surplus), le cas échéant, est attribué aux participants

Financement du régime

Afin de limiter le risque financier pour les participants, le RRFS est financé comme si les rentes des participants actifs et non actifs étaient pleinement indexées. Mais cette pleine indexation ne peut leur être accordée que si le RRFS est en excédent d'actif et qu'il demeure pleinement capitalisé et solvable après l'application de cette indexation.

Améliorations au régime

Si le RRFS est toujours en excédent d'actif après avoir indexé pleinement les rentes des participants, il peut être amélioré à la condition de demeurer capitalisé et solvable après l'amélioration.

Ces améliorations peuvent consister par exemple en une bonification des rentes ou encore en une réduction des cotisations salariales.

Information aux participants

Étant donné que les participants à un RRFS sont responsables du solde du coût du régime, ils doivent être bien informés du risque financier que cela implique. C'est pourquoi des règles particulières sont prévues quant à l'information à leur fournir.

Entrée en vigueur du règlement sur le RRFS : 15 mars 2007

Clientèle potentielle

Bien que le RRFS ne s'adresse pas à une clientèle précise, il devrait intéresser tout particulièrement les travailleurs syndiqués. D'une part, des associations de travailleurs expriment le désir de leurs membres d'adhérer à un régime à prestations déterminées. D'autre part, des employeurs deviennent réticents à assumer le risque financier d'un tel régime, alors que des groupes de travailleurs se disent prêts à cela. Le RRFS répond à ces préoccupations car, dans ce nouveau type de régime, les participants assument collectivement la responsabilité financière du régime.

Pour en savoir plus...

Vous pouvez consulter le texte du règlement publié le 28 février 2007 dans la Gazette officielle du Québec à la page 1342, sous Partie 2 - Lois et Règlements du site des Publications du Québec .