Demande d'enregistrement d'une modification à un régime de retraite

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification à un régime de retraite.

Il s'applique notamment au régime à cotisation déterminée, au régime à cotisations négociées et au régime garanti. Il vise une majorité de régimes à prestations déterminées des secteurs privé et parapublic.

Il ne s'applique pas au régime à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2. Il ne s'applique pas non plus au régime de retraite simplifié.

Formulaire rcr-143. Dernière mise à jour : janvier 2017.

Avis aux personnes handicapées

Ce document en format PDF peut comporter des obstacles à l’accessibilité. Vous pouvez obtenir de l’aide en communiquant avec nous par téléphone.

Demande d’enregistrement d’une modification à un régime de retraite soustrait à l’application de règles de financement

Ce formulaire permet à l'administrateur du régime ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification à un régime à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu del'article 2.

Il s'applique notamment au régime à prestations cibles, au régime par financement salarial et au régime visé par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

Formulaire RCR-129. Dernière mise à jour : janvier 2017.

Avis aux personnes handicapées

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Si la modification est apportée en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes à prestations déterminées du secteur municipal (Loi RRSM) ou de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives (Loi RRSU), le formulaire doit être accompagné de l'une ou l'autre des annexes suivantes :

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