Demande d'enregistrement d'une modification d’un régime de retraite

Ce formulaire permet à l'administrateur d'un régime de retraite ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification du régime.

Il s'applique notamment au régime à cotisation déterminée, au régime à cotisations négociées, au régime à prestations cibles et au régime garanti. Il vise une majorité de régimes à prestations déterminées des secteurs privé et parapublic.

Il ne s'applique pas au régime à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2. Il ne s'applique pas non plus au régime de retraite simplifié.