Demande d’enregistrement d’une modification d’un régime de retraite soustrait à l’application de règles de financement

Ce formulaire permet à l'administrateur d'un régime de retraite à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2 ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification du régime.

Il s'applique notamment au régime par financement salarial, au régime visé par le Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers et au régime visé par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire.

Si la modification est apportée en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes à prestations déterminées du secteur municipal  (Loi RRSM) ou de la Loi sur la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur universitaire et modifiant diverses dispositions législatives  (Loi RRSU), le formulaire doit être accompagné de l'une ou l'autre des annexes suivantes :

• Annexe – Modification établie dans le cadre du processus de restructuration des régimes visés par la Loi RRSM (RCR-129-1) 
• Annexe – Modification établie dans le cadre du processus de restructuration des régimes de retraite visés par la Loi RRSU (RCR-129-2)