Demande d’enregistrement d’une modification d’un régime de retraite soustrait à l’application de règles de financement

Ce formulaire permet à l'administrateur d'un régime ou à son mandataire de demander l'enregistrement d'une modification d'un régime à prestations déterminées soustrait à l'application de règles de financement prévues par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite selon un règlement pris en vertu de l'article 2.

Il s'applique notamment au régime par financement salarial, et au régime visé par le Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire, ce qui inclut les régimes des techniciens ambulanciers et du personnel des CPE et des garderies privées convientionnés du Québec.

Si la modification est apportée en vertu de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes à prestations déterminées du secteur municipal  (Loi RRSM), le formulaire doit être accompagné de l'annexe suivante :

• Annexe – Modification établie dans le cadre du processus de restructuration des régimes visés par la Loi RRSM (RCR-129-1)