RREGOP - Paiement de la valeur de la rente différée au décès - Calcul de la prestation

Date du décès du participant et date du paiement

Depuis le 31 décembre 1999

Retenir le plus élevé des montants suivants :

• Somme des cotisations, sans les sommes versées ou transférées pour l'acquisition d'un crédit de rente, plus les intérêts;
• Valeur actuarielle de la rente différée.

Ajouter à ce montant les sommes versées ou transférées pour l'acquisition d'un crédit de rente, s'il y a lieu, plus les intérêts.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 46.1)

Depuis le 1^er juin 2005

1. Calculer la somme des cotisations plus les intérêts accumulés jusqu'à la date du décès;
2. Calculer la valeur actuarielle de la rente différée acquise à la date du décès, comprenant, s'il y a lieu, la rente viagère pour service crédit de rente;
3. Choisir le plus élevé des montants des points 1 ou 2;
4. Calculer toutes les sommes versées ou transférées pour l'acquisition d'un crédit de rente, s'il y a lieu, plus les intérêts accumulés jusqu'à la date du décès;
5. Additionner les montants des points 3 et 4;
6. Appliquer au montant du point 5 un intérêt, au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date du décès, à compter de cette date jusqu'à la date du paiement;
7. Additionner les montants des points 5 et 6.

Avant le 1^er juin 2005

Depuis le 1^er juin 2005

1. Établir la somme des cotisations du participant;
2. Appliquer un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, jusqu'à la date du décès;
3. Appliquer un intérêt au taux d'intérêt administratif en vigueur à la date du décès jusqu'au jour du paiement. 

Avant le 1^er juin 2005

Dispositions transitoires

Décès survenu avant le 1^er juin 2005 et prestation payée après le 31 mai 2005

Pour un décès survenu avant le 1^er juin 2005 et une prestation versée après le 31 mai 2005, le calcul de l'intérêt doit être séparé en deux parties. Il faut appliquer le taux d'intérêt du régime jusqu'au 31 mai 2005 et le taux d'intérêt administratif à compter du 1^er juin 2005.

(Réf. : L.Q. 2004, chapitre 39, art. 293; BN105084)

Accumulation des intérêts

Demandes reçues depuis le 1^er janvier 1991

Les intérêts des cotisations versées avant 1991 s'accumulent à raison de 90 % du taux d'intérêt jusqu'au 31 décembre 1990 et, par la suite, à raison de 100 % du taux d'intérêt.

Les intérêts des cotisations versées depuis le 1^er janvier 1991 s'accumulent à raison de 100 % du taux d'intérêt.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 218)

Demandes reçues avant le 1^er janvier 1991

Les intérêts s'accumulent à 100 % du taux d'intérêt, mais le pourcentage des intérêts payables varie en fonction de la durée de la période allant de la date d'adhésion au régime à la date du paiement.

Note : S'il y a plusieurs périodes de cotisations, on utilise la 1^re date d'adhésion pour déterminer le pourcentage d'accumulation. Par contre, si la 1^re période a fait l'objet d'un remboursement, on utilise la date de début de participation de la 2^e période comme date d'adhésion.

Note : Le pourcentage croissant d'intérêt payable s'applique aussi sur les sommes versées pour acquérir un crédit de rente.

(Réf. : Décret 2679-85)

Intérêt applicable pour un ancien participant non qualifié au RRPE

Pour un ancien participant du RRPE qui n’a pas complété sa période de qualification, les cotisations sont transférées au RREGOP . Le taux d'intérêt du RRPE s’applique sur les cotisations accumulées à ce régime jusqu'à la date à laquelle il cesse d’y participer. À compter du jour suivant, que le participant participe ou non au RREGOP, c’est le taux d’intérêt de ce régime qui s’applique sur les cotisations jusqu’à la date de réception de la demande de remboursement.

(Réf. : BN106000)

Employés de soutien des cégeps

Dans le cas des cotisations des employés de soutien des cégeps ayant cotisé, de 1970 à 1973, à un régime supplémentaire de rentes ou à une caisse en fidéicommis qui sont reconnues au présent régime, on applique également un intérêt composé annuellement au taux du régime de 1973, calculé à compter du point milieu de l'année du versement de la cotisation jusqu'au point milieu de 1973.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 110; 7090N)

Réduction due au paiement partiel

Si le participant non actif a reçu le paiement partiel de la valeur de la rente différée, la somme des cotisations plus les intérêts à la date du paiement partiel est réduite du montant du paiement partiel reçu et c'est le solde des cotisations plus les intérêts à cette date qui porte intérêt du 1^er jour du mois du paiement partiel jusqu'à la date de réception de la demande de la présente prestation.

Note : Si le paiement partiel de la valeur de la rente différée représentait la somme des cotisations plus les intérêts, aucun remboursement n'est fait au conjoint ou aux héritiers puisque toutes les cotisations ont déjà été remboursées au participant.

Rente versée au conjoint survivant

Si une rente de conjoint survivant est versée, seules les sommes versées ou transférées pour l'acquisition d'un crédit de rente, augmentées d'un intérêt, sont remboursées aux héritiers.

Cotisations sans intérêt

Les cotisations du RRE ou du RRF transférées au présent régime de retraite ne portent pas intérêt.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 55; RLRQ, chapitre R-12.1, art. 77)

Depuis le 1^er janvier 1989

Sommes incluses dans les cotisations

• Sommes versées par l'employé au présent régime :
• Cotisations régulières versées ou exonérées au présent régime,
• Sommes versées pour l'acquisition d'années de service pour le calcul de la rente de base,
• Sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente,
• Intérêts de crédit versés pour se faire reconnaître du service;
• Sommes versées par l'employé à un autre régime et transférées au présent régime :
• Cotisations régulières versées ou exonérées à un autre régime et transférées au présent régime,
• Cotisations versées par les employés de soutien des cégeps ayant cotisé à un régime supplémentaire de rentes ou à une caisse en fidéicommis qui sont reconnues au présent régime,
• Cotisations correspondant à la période transférée en vertu de certaines ententes,
• Cotisations correspondant à la période transférée sur base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de certaines ententes,
• Sommes versées à un RCR chez un employeur visé par le régime si les fonds ont été transférés au présent régime (crédit de rente RCR),
• Intérêts accumulés sur les sommes versées, s'il y a lieu.

Sommes exclues des cotisations

• Trop-perçus de cotisation versés pour les années depuis le 1^er janvier 1987;
• Sommes excédentaires remboursées à l'employé lors d'un transfert de service effectué sur une base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 50, 110, 191)

Cotisations exclues

Les sommes versées ou transférées pour l'acquisition d'un crédit de rente sont exclues des cotisations.

Depuis le 7 juin 2010

L'intérêt aux taux du régime s'applique selon la méthode basée sur la demi-période.

Il s'applique à compter du point milieu de la période au cours de laquelle l'employé a participé au régime au cours de l'année.

Pour l'année du versement de la cotisation, le taux d'intérêt correspond au taux moyen de la période de participation dans l'année. Si la date de fin de participation survient avant le 31 décembre de cette année, le taux d'intérêt du régime s'applique ensuite à compter du jour qui suit la date de fin de participation.

Avant le 7 juin 2010

L'intérêt aux taux du régime s'applique à compter du point milieu de l'année du versement de la cotisation.

Disposition transitoire

Une disposition transitoire prévoit que la nouvelle méthode de calcul de l'intérêt s'applique aux demandes de prestations reçues à Retraite Québec depuis le 7 juin 2010. Pour les demandes reçues avant le 7 juin 2010, c'est l'ancienne méthode qui doit être utilisée.

(Réf. : L.Q. 2007, chapitre 43, art. 167)

Cotisations non visées par la méthode d'application de l'intérêt basée sur la demi-période

Certaines sommes ne sont pas visées par la méthode d'application de l'intérêt basée sur la demi-période, en vigueur depuis le 7 juin 2010.

L'intérêt s'applique :

• À compter de la date du versement ou de chacun des versements, et selon les taux d'intérêt du régime pour :
• Les sommes versées pour l'acquisition d'années de service pour le calcul de la rente de base,
• Les sommes versées pour l'acquisition d'un crédit de rente,
• Les intérêts de crédit versés pour se faire reconnaître du service;
• À compter de la date du transfert, et selon les taux d'intérêt du régime pour :
• Les cotisations correspondant à la période transférée sur base d'équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de certaines ententes,
• Les sommes versées à un RCR chez un employeur visé par le régime si les fonds ont été transférés au présent régime (crédit de rente RCR).

Le taux d'intérêt administratif s'applique à compter du 1^er jour du mois qui suit le décès.

1. Établir le montant de la rente de base différée;
2. Établir le montant de la coordination au RRQ;
3. Établir, s'il y a lieu, le montant de la rente viagère pour service crédit de rente;
4. Répartir le montant de la rente de base et le montant de la coordination au RRQ par périodes de service;
5. Indexer la rente de base, la rente viagère pour service crédit de rente et le montant de la coordination au RRQ de la date de fin de participation jusqu'à la date du décès, s'il y a lieu;
6. Appliquer à chacun des montants de la rente de base, de la rente viagère pour service crédit de rente et de la coordination au RRQ les facteurs actuariels correspondants;
7. Additionner la valeur actuarielle de la rente de base et de la rente viagère pour service crédit de rente et soustraire de ce montant la valeur actuarielle du montant de coordination au RRQ.

Réduction due au paiement partiel

Si le participant non actif a reçu le paiement partiel de la valeur de la rente différée, la réduction due au paiement partiel doit être appliquée à la rente de base et au montant de la coordination au RRQ avant l'indexation.

1. Établir et additionner les sommes que le participant a versées ou transférées pour acquérir des crédits de rente;
2. Appliquer à ce montant un intérêt composé annuellement, aux taux d'intérêt du régime jusqu'à la date du décès.

Sommes transférées

Dans le cas des sommes versées à un autre régime ou à un RCR et transférées au présent régime, on applique un intérêt composé annuellement aux taux d'intérêt du régime établis pour chaque époque, à compter de la date du transfert jusqu'à la date de réception de la demande.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, r. 2, art. 49)

Depuis le 1^er juin 2005

Avant le 1^er juin 2005

Prestataire d'une rente de retraite versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF ou d'une rente d'invalidité

Pour un prestataire d'une rente de retraite versée en vertu des années transférées du RRE ou du RRF ou d'une rente d'invalidité, la prestation de décès se calcule uniquement avec les cotisations versées au RREGOP, puisque le service correspondant aux cotisations transférées du RRE ou du RRF a été utilisé pour le calcul de la rente que reçoit le prestataire.

Les cotisations relatives au service remboursé après une démission forcée pour cause de mariage, de maternité ou d'adoption qui a ensuite été racheté ne sont pas considérées dans le calcul de la prestation de décès, même si elles sont versées au RREGOP, puisqu'elles ont été utilisées pour le calcul de la rente que reçoit le prestataire.

(Réf. : RLRQ, chapitre R-10, art. 85.3)