PO 089-00 Synthèse du partage

       

Conjoints mariés ou en union civile
 

Jugements admissibles :

  • Divorce
  • Annulation civile de mariage
  • Séparation de corps
  • Dissolution d'union civile par jugement ou déclaration commune notariée (depuis le 24 juin 2002)
  • Annulation d'union civile (depuis le 24 juin 2002)

Demande :
  • Jugement prononcé au Québec : demande automatique sur réception du jugement [ou de la déclaration notariée] et des renseignements prescrits
  • Jugement prononcé hors Québec : demande présentée par un des ex-conjoints

Délai pour faire la demande :

  • Aucun délai

Renonciation dans le jugement :
  • Renonciation possible

Renonciation après jugement :

  • Renonciation possible par acte notarié, dans l'année qui suit la prise d'effet du jugement
  • Renonciation possible par un nouveau jugement (résultat incertain)

Retrait de la demande :
  • Jugement prononcé au Québec : retrait impossible
  • Jugement prononcé hors Québec : Le requérant a 90 jours suivant la réception de l'avis de partage pour retirer sa demande.

 

 

Jugements admissibles :
  • Divorce
  • Annulation civile de mariage

    Les ex-conjoints devaient avoir été mariés pendant au moins 36 mois consécutifs pour avoir droit au partage.

Demande :
  • Demande présentée par un des ex-conjoints

Délai pour faire la demande :
  • 36 mois suivant la prise d'effet du jugement
  • [Il est donc trop tard aujourd'hui pour faire la demande.]

Renonciation dans le jugement :
  • Renonciation impossible

Renonciation après jugement :
  • Renonciation impossible

Retrait de la demande :
  • Le requérant avait 30 jours suivant l'avis de partage pour retirer sa demande.

 

 

Le partage est impossible, car le droit au partage n'existait pas avant cette date.

 

Conjoints de fait
 

Demande :
  • Demande présentée par les deux ex-conjoints

Délai pour faire la demande :

  • Quatre ans suivant la séparation

Retrait de la demande :
  • Les ex-conjoints ont 90 jours suivant la réception de l'avis de partage pour retirer conjointement leur demande.

 

 

Le partage est impossible, car le droit au partage pour les conjoints de fait n'existait pas avant cette date.

 

 

 

 

MAJ 2010-12-21

DSPS PO089-00.htm