Vous vivez un changement de situation conjugale

À la suite d'un changement de situation conjugale, nous recalculons le montant de votre paiement de Soutien aux enfants.

Revenu Québec, en plus de nous transmettre de l'information sur le revenu familial, nous informe de la situation conjugale au 31 décembre de l'année de référence.

Pour recevoir les sommes auxquelles vous avez droit, vous devez nous aviser si vous vivez un des événements suivants :  

  • mariage
  • union civile 
  • union de fait
  • séparation légale 
  • séparation de fait
  • divorce
  • dissolution d'union

Des conditions à respecter  

L'union de fait

Pour déclarer que vous vivez maintenant en union de fait :

  • vous devez faire vie commune avec une autre personne en union libre depuis au moins 12 mois. Attendez cette échéance pour nous transmettre votre changement;

    ou
  • la personne avec qui vous faites vie commune devient le parent biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants

Le paiement de Soutien aux enfants est versé à une seule personne par famille. Dans le cadre d'une union, si votre nouveau conjoint y a déjà droit, le paiement sera versé selon certaines règles.     

La séparation de fait

Dans le cas d'une rupture, pour que vous soyez considéré comme séparé de fait, la rupture de votre union doit durer depuis au moins 90 jours. Attendez ce délai avant de déclarer votre nouvelle situation conjugale.

Exemple

Si la séparation survient le 6 janvier, vous devez attendre le 6 avril, soit 90 jours plus tard, avant de nous signaler le changement de situation familiale. Le versement de Soutien aux enfants sera fait rétroactivement au mois de février à la ou aux personnes qui prennent en charge les soins et l'éducation de l'enfant.  

Faire une demande...
Changement de situation conjugale


  •  Partager
  • Haut de page 

Le saviez-vous?

Le Québec a mis en place l'une des plus généreuses politiques familiales Cet hyperlien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. au monde, comparable à celle du Royaume-Uni, de la Suède et du Danemark.
 
Mon dossier RRQ, Accédez à votre dossier en tout temps.