Recours en cas d'insatisfaction

Pour obtenir plus d'explications sur une décision de la Régie

Il suffit de téléphoner à la Régie pour toute question sur une décision qu'elle a rendue à propos :

• d'un régime de retraite
• d'un compte de retraite immobilisé (CRI)
• d'un fonds de revenu viager (FRV).

Pour contester une décision de la Régie

Si une personne concernée par une décision de la Régie sur un régime de retraite, un CRI ou un FRV croit que cette décision n'est pas conforme à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, elle peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ). Pour ce faire, elle doit soumettre une requête  au TAQ dans les 30 jours qui suivent la date où elle a pris connaissance de la décision de la Régie.

La décision du TAQ est sans appel.

Pour s'adresser au Commissaire aux services

Si la personne n'est pas satisfaite des résultats de sa démarche ou si elle veut simplement formuler un commentaire, elle peut s'adresser au Commissaire aux services de la Régie.